Le dernier rapport d’António Guterres, attendu au Conseil de sécurité avant le vote sur la MINURSO, encourage les négociations sur la base du plan marocain d’autonomie. Il y pose néanmoins une condition fondamentale : toute proposition devra être soumise aux Sahraouis, libres de l’accepter ou de la rejeter. Ce qui signifie que les soutiens diplomatiques accumulés par Rabat ne remplacent pas ce consentement.
Le Conseil de sécurité doit se prononcer d’ici au 31 octobre sur le renouvellement du mandat de la MINURSO. Le rapport annuel du secrétaire général, daté du 1er octobre et enregistré sous la cote S/2026/781, n’a pas encore été rendu public. Une version avancée circule ependant auprès des membres du Conseil, et c’est sur elle que s’appuient les commentaires publiés depuis une semaine par les médias des pays concernés, avec des lectures souvent opposées. Premier rapport depuis la résolution 2797, c’est aussi le dernier d’António Guterres, dont le mandat s’achève le 31 décembre. Le secrétaire général s’y dit « encouragé » par la reprise de discussions directes entre les parties, une première depuis près de sept ans, et recommande de proroger la mission d’un an, jusqu’au 31 octobre 2027.
Une proposition que les Sahraouis pourront rejeter
Selon les comptes rendus publiés, le rapport prévoit que toute proposition issue des négociations soit soumise à un processus de consultation significatif, garantissant aux Sahraouis la liberté de l’accepter ou de la rejeter. Le secrétaire général y voit une condition nécessaire à l’exercice de leur droit à l’autodétermination. Son envoyé personnel, Staffan de Mistura, a rappelé à plusieurs étapes des pourparlers que tout règlement devait comporter une telle consultation et reposer sur de « solides garanties internationales ».
Le rapport invite les parties à explorer une « véritable autonomie », jugée susceptible de constituer l’issue la plus réalisable, conformément à la résolution 2797. Il subordonne toutefois cette option au choix des Sahraouis. « La participation au processus ne vaut donc pas acceptation préalable de son éventuel aboutissement », a écrit Amar Belani le 5 octobre, résumant une ligne constante d’Alger.
Interrogé fin septembre par France 24, Massad Boulos, conseiller de Donald Trump pour les affaires arabes et africaines, a reconnu qu’aucune solution n’était imminente et indiqué que Washington attendait encore les commentaires du Polisario sur le plan d’autonomie.
Trois cycles de discussions depuis janvier
Le rapport évoque en détail les trois cycles de négociation coprésidés par Staffan de Mistura et Mike Waltz, ambassadeur des États-Unis auprès de l’ONU, à Washington les 18 et 19 janvier, à Madrid les 8 et 9 février, puis de nouveau à Washington les 23 et 24 février. Le Maroc, l’Algérie et la Mauritanie y étaient représentés par leurs ministres des Affaires étrangères, le Front Polisario par son responsable des relations extérieures. Rabat a présenté une version élargie de sa proposition d’autonomie de 2007, le Polisario ses propres propositions, tirées d’un document remis au secrétaire général en octobre 2025.
À Madrid, les délégations ont discuté d’un « conseil de transition », du partage des ressources, de l’amnistie, du désarmement des combattants et des futurs systèmes électoraux. Un projet d’accord-cadre pour une éventuelle période de transition en est sorti, révisé depuis par Staffan de Mistura. Selon le rapport, son adoption ouvrirait la voie à des négociations sur un modèle détaillé d’autonomie et au processus de consultation.
La souveraineté et l’autodétermination n’ont été abordées de front qu’au troisième cycle. Les divergences se sont révélées assez profondes pour que les coprésidents poursuivent ensuite les échanges séparément avec chaque délégation. Aucune réunion ne rassemblant l’ensemble des parties prenantes n’a eu lieu depuis février.
En droit international, l’autodétermination peut déboucher sur l’indépendance, la libre association, l’intégration ou tout autre statut, pourvu que celui-ci soit librement choisi par le peuple concerné. Les positions d’Alger et du Polisario à l’ONU sont constantes sur l’autodétermination du peuple Sahraoui.
Qui doit donner son accord ?
Encore faut-il savoir quels Sahraouis seront appelés à se prononcer, et comment consulter ceux qui vivent hors du territoire, notamment dans les camps de réfugiés de Tindouf, en Algérie.
Dans ses arrêts du 4 octobre 2024 sur les accords commerciaux et de pêche entre l’UE et le Maroc, la Cour de justice de l’Union européenne distingue le peuple du Sahara occidental, titulaire du droit à l’autodétermination, de la population du territoire, c’est-à-dire ses habitants actuels, dont elle relève que la majorité n’appartient pas à ce peuple mais au maroc. Consulter les résidents ne revient donc pas à recueillir le consentement du peuple concerné.
Ces arrêts portent sur des accords économiques et ne fixent aucune procédure pour un règlement politique. La Cour y admet même qu’un consentement puisse être présumé si l’accord ne crée aucune obligation pour le peuple concerné et lui procure un avantage précis, concret, substantiel et vérifiable, lié à l’exploitation des ressources du territoire et proportionné à celle-ci. Cette présomption peut être renversée, et la condition relative à l’avantage n’était pas remplie dans les affaires jugées. Sans fournir le mode d’emploi d’un référendum, cette jurisprudence montre pourquoi une consultation limitée aux habitants actuels poserait un problème de représentativité.
Au Maroc, les législatives du 23 septembre ont déjà été invoquées dans ce débat. Selon Hespress, la Ligue des partisans de l’autonomie dans les provinces du Sud a présenté la participation dans la région de Laâyoune-Sakia El Hamra (près de 77 %, contre 38 % au niveau national) comme une forme d’exercice du droit à l’autodétermination, argument également mis en avant cette semaine devant la Quatrième Commission de l’Assemblée générale. Au regard de la jurisprudence européenne, un scrutin auquel votent des habitants n’appartenant pas au peuple du Sahara occidental, et dont les réfugiés de Tindouf sont absents, se prête néanmoins mal à une telle lecture.
Le Front Polisario, reconnu comme représentant du peuple du Sahara occidental par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 34/37 de 1979, peut négocier un compromis susceptible de préparer un règlement. La procédure par laquelle le peuple concerné exprimerait librement sa volonté resterait néanmoins à définir.
Avant le vote
La portée réelle de ce droit de choisir dépendra des règles de la consultation, qu’aucun extrait publié ne précise. Outre la composition du corps électoral, il faudra déterminer les options soumises aux votants, l’instance chargée de superviser le scrutin et la liberté laissée aux partisans d’un rejet de faire campagne. Les extraits ne disent pas davantage ce qui suivrait un « non », alors que la valeur d’un refus dépend largement de la possibilité de reprendre ensuite les négociations.
D’après le programme de travail du Conseil, le chef de la MINURSO, Alexander Ivanko, devait informer ses membres à huis clos le 7 octobre, et Staffan de Mistura ce jeudi 8 octobre, avant la circulation d’un projet de résolution par les États-Unis. La résolution 2797 avait demandé au secrétaire général un examen stratégique du futur mandat de la mission, en tenant compte de l’issue des négociations. Le texte attendu d’ici au 31 octobre indiquera si le Conseil entend encadrer les modalités d’un règlement, à commencer par la consultation des Sahraouis, ou s’il les laisse à la négociation.
