La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo (RDC) a rejeté, jeudi 28 août 2025, la requête introduite par l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo. Celui-ci contestait pour inconstitutionnalité sa condamnation à dix ans de travaux forcés, prononcée le 20 mai dernier.
Siégeant en audience publique, la Haute Cour s’est déclarée incompétente pour examiner le recours. « Ainsi, la Cour se déclare incompétente, dit qu’il n’y a pas lieu au paiement de frais d’instance et que l’arrêt sera signifié au requérant, au président de la République et à la Première ministre », a précisé son président, Dieudonné Kamuleta.
Une condamnation lourde pour détournement de fonds publics
Le 20 mai, la Cour constitutionnelle avait reconnu Matata Ponyo coupable de détournement de fonds publics, le condamnant à dix ans de travaux forcés, cinq ans d’inéligibilité, la saisie de ses biens meubles et immeubles ainsi que son arrestation immédiate.
L’ancien chef du gouvernement (2012-2016) et député national est accusé d’avoir détourné 156,8 millions de dollars destinés au développement du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, en complicité avec l’ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo. Il est également poursuivi pour un autre détournement de 89 millions de dollars impliquant le Sud-Africain Grobler.
Les arguments de la défense balayés
Pour contester cet arrêt, les avocats de Matata avaient introduit une requête en inconstitutionnalité, invoquant notamment : l’article 168 de la Constitution, relatif aux compétences de la Cour constitutionnelle, les articles 107 et 166, concernant les poursuites contre un député national. Ils estimaient que la juridiction s’était arrogée des pouvoirs qui ne lui revenaient pas. Mais la Cour a balayé ces arguments, rappelant que ses arrêts sont réputés définitifs et non susceptibles de recours.
Depuis sa condamnation, l’ancien Premier ministre vit en exil, selon son parti politique, Leadership et Gouvernance pour le Développement (LGD). Franklin Tshamala, secrétaire général du parti, affirme que Matata a été « contraint de quitter le pays » et dénonce un « procès politique » visant à écarter l’ancien candidat à la Présidentielle de décembre 2023 de la scène nationale. « Il nous a déclaré avoir été contraint d’aller en exil par les pouvoirs, en violation de l’article 30 de la Constitution », a-t-il ajouté.
Avec cette décision de la Cour constitutionnelle, toutes les voies de recours sont désormais épuisées. L’affaire du détournement des fonds de Bukanga Lonzo, symbole des scandales financiers de la décennie passée, semble donc définitivement close sur le plan judiciaire, même si le dossier continue de susciter un vif débat politique en RDC.
