Deux semaines après un avis préliminaire du régulateur publicitaire irlandais jugeant trompeuse la présentation de Dakhla comme une ville marocaine, le Front Polisario annonce une action contre les autorisations espagnoles des vols Ryanair. Les deux démarches reposent sur la même jurisprudence européenne. La seconde touche à une question que Bruxelles a laissé, pour l’instant, sans réponse : sur quoi reposent juridiquement ces liaisons ?
Lundi 26 octobre, à Madrid, le Front Polisario a annoncé une action visant les autorisations accordées à Ryanair pour desservir Dakhla, ville du Sahara occidental contrôlée par le Maroc. Oubi Bouchraya Bachir, conseiller chargé des ressources naturelles et des questions juridiques auprès de la présidence sahraouie, l’a présentée avec les avocats Jacinto Lara et Eshaba Messaoud, en marge de la publication d’une version actualisée du rapport « Tourism Under Occupation: The Case of Dakhla ». Le mouvement demande au gouvernement espagnol de retirer des permissions qu’il juge contraires au droit international et à la jurisprudence européenne.
Pour la compagnie irlandaise, l’annonce tombe mal. Le 12 octobre, les services de l’Advertising Standards Authority (ASA), l’organisme d’autorégulation publicitaire irlandais, ont estimé dans un avis préliminaire que ses courriels promotionnels sur Dakhla risquaient de tromper les consommateurs, la ville ne faisant pas partie du Maroc. Comme Afrik l’a rapporté, la plainte avait été déposée par l’eurodéputée irlandaise Lynn Boylan. Ryanair assure n’avoir exprimé aucune position politique et avoir seulement voulu présenter une destination de son réseau.
Une même jurisprudence, deux procédures de portée inégale
Les deux démarches partent du même constat. Depuis 2016, la Cour de justice de l’Union européenne tient le Sahara occidental pour un territoire distinct du Maroc. En 2018, le Tribunal de l’Union en a tiré les conséquences pour l’accord euro-méditerranéen sur les services aériens. Ainsi, le texte ne s’applique pas au territoire, ce qui avait d’ailleurs rendu irrecevable le recours que le Polisario avait formé contre lui. La Commission l’a rappelé aux transporteurs européens le 3 décembre 2024, puis par écrit le 20 janvier 2025, en réponse à une question de Lynn Boylan sur l’arrivée de Ryanair à Dakhla.
Leurs effets possibles diffèrent nettement. Financée par le secteur publicitaire, l’ASA peut demander le retrait ou la modification d’une annonce et publier sa décision une fois celle-ci validée par son comité indépendant, ce qui n’est pas encore le cas. Ses moyens reposent sur la réputation et sur le refus des médias de diffuser une publicité condamnée, levier limité face à une compagnie qui envoie elle-même ses courriels à ses clients. Par contre, l’action annoncée en Espagne vise directement le droit d’exploiter la ligne.
La question que Bruxelles laisse ouverte
C’est sur ce point que la démarche du Polisario présente un intérêt qui dépasse le conflit car dès lors que l’accord UE-Maroc ne couvre pas Dakhla, il faut bien que l’autorisation espagnole repose sur autre chose. Le 25 juin 2026, répondant à l’eurodéputée Irene Montero sur les vols Paris–Dakhla, Madrid–Dakhla et Las Palmas–Laâyoune, la Commission a renvoyé aux accords bilatéraux des États membres avec Rabat, sans préciser ce qui autorise concrètement ces liaisons. Comme le relevait l’enquête d’Afrik du 4 octobre, ces accords ont été conclus avec le même Royaume du Maroc. Le raisonnement du juge européen portant sur le statut du territoire, et non sur la nature de l’accord, on comprend mal comment un texte hispano-marocain couvrirait ce que le texte européen exclut.
Une procédure devant les juridictions espagnoles obligerait le gouvernement espagnol à expliciter ce fondement. Le Polisario y ajoute un argument propre à l’Espagne, dont il souligne les responsabilités particulières en tant qu’ancienne puissance coloniale, l’ONU classant toujours le Sahara occidental parmi les territoires non autonomes. Madrid reste en outre au cœur du dispositif aérien car la majeure partie de l’espace aérien du territoire relève de la région d’information de vol des Canaries, gérée par l’opérateur public espagnol ENAIRE.
Une procédure encore floue
Reste à savoir ce qui a réellement été déposé. L’agence sahraouie SPS évoque une action devant les juridictions espagnoles et le quotidien Público rapportait le même jour que l’équipe juridique envisageait aussi de saisir la justice européenne. Aucune juridiction précisément saisie ni aucun numéro de dossier n’a encore été communiqué. En 2017, le mouvement avait déjà assigné Transavia devant le tribunal de Créteil pour sa ligne Paris–Dakhla, sans obtenir son interdiction et la filiale d’Air France-KLM dessert toujours la ville depuis Orly. Mais Le cas espagnol pourrait être jugé différemment.
Pour l’instant, sur le terrain commercial, rien n’a bougé. Ryanair vend encore des billets Madrid–Dakhla pour novembre, décembre et janvier.
