Les ministres de l’Intérieur de l’Union Européenne ont définitivement adopté, jeudi 1er octobre à Luxembourg, le règlement européen sur les retours. Le texte remplace la directive de 2008 et autorise l’envoi de personnes en situation irrégulière, y compris des familles avec enfants, vers des « hubs » situés hors de l’Union. Le Rwanda et l’Ouganda sont les pays les plus souvent cités pour les accueillir.
Un vote acquis sans unanimité
Réunis en Conseil Justice et affaires intérieures, les ministres ont validé le texte sans débat, trois mois et demi après son adoption par le Parlement européen le 17 juin (418 voix pour, 218 contre, 30 abstentions). Vingt-trois États ont voté pour, la Belgique s’est abstenue et l’Espagne s’y est opposée.
Le ministre irlandais de l’Intérieur, Jim O’Callaghan, dont le pays assure la présidence tournante du Conseil, a salué un règlement qui vient compléter le pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024. Les promoteurs de la réforme s’appuient sur le fait qu’environ 20 % seulement des décisions d’éloignement sont aujourd’hui exécutées dans l’Union. Selon le Conseil, près des deux tiers des personnes sommées de partir restent sur le territoire européen.
Directement applicable dans les États membres, le texte impose aux personnes visées par une décision de retour de coopérer avec les autorités. Celles qui s’y refusent s’exposent à une baisse de leurs prestations sociales, à la perte des aides au retour volontaire ou à des amendes, et les législations nationales pourront prévoir des sanctions pénales.
Les familles intégrées au dispositif des hubs
Les États membres disposent désormais d’une base légale pour transférer des personnes en situation irrégulière vers des « hubs de retour » installés dans des pays tiers, en vertu d’accords conclus par un État membre ou par l’Union. Les personnes concernées n’ont pas forcément de lien avec ces pays, qui doivent ensuite organiser leur renvoi vers leur pays d’origine.
Les mineurs non accompagnés sont exclus de ces transferts, mais pas les familles avec enfants. La proposition présentée par la Commission européenne en mars 2025 les avait pourtant explicitement écartées mais elles ont été réintégrées au cours des négociations, relève le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE). Le texte réserve ces accords aux pays tiers qui respectent les normes et principes internationaux en matière de droits humains.
Rwanda et Ouganda, candidats pressentis
Aucun hub n’existe encore, et le vote de jeudi ne désigne aucun pays d’accueil. Cinq États travaillent ensemble à leur création : l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas. À son arrivée à Luxembourg, le ministre danois Morten Bodskov a assuré que le dossier avançait bien. Son homologue allemand, Alexander Dobrindt, a confirmé des discussions préliminaires avec des pays susceptibles d’accueillir ces centres, sans les nommer, et espère un premier accord avant la fin de l’année. Athènes vise une mise en service en 2027.
Les eurodéputées écologistes néerlandaises Anna Strolenberg et Tineke Strik, qui rentrent d’une visite au Rwanda et en Ouganda, jugent les deux pays disposés à jouer ce rôle, Kigali étant selon la première le mieux placé pour signer en premier. Amnesty International considère au contraire qu’aucun des deux ne remplit les exigences du règlement en matière de droits humains.
Pour le continent, ces projets soulèvent la question des ressortissants d’Afrique de l’Ouest ou du Maghreb qui pourraient se retrouver en Afrique de l’Est, dans un pays où ils n’ont aucune attache, en attendant un renvoi dont rien ne garantit qu’il aboutira. Le débat a pris une acuité particulière après la crise migratoire de Ceuta, cet été.
Une rétention plus longue, des recours moins protecteurs
Alors que la directive actuelle fixe un plafond européen de 18 mois, le nouveau règlement prévoit une rétention pouvant atteindre 24 mois dans certaines circonstances, avec une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu’à six mois. Des durées encore supérieures sont possibles pour les personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité, sous contrôle judiciaire. Sur le sol européen, la rétention des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés reste autorisée, en dernier recours, pour la période la plus courte possible et en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Gisti, qui suit le texte depuis sa présentation, y voit un recul inédit en matière d’enfermement et d’expulsion des étrangers.
Le règlement ne prévoit pas d’effet suspensif automatique des recours au niveau européen. L’intéressé doit toutefois pouvoir demander au juge de suspendre l’éloignement, et les États membres restent libres de maintenir un effet suspensif automatique dans leur droit national.
Le règlement crée enfin un « ordre européen de retour », un formulaire commun qui permet à un État de reconnaître une décision d’éloignement prise par un autre. Cette reconnaissance mutuelle reste facultative et sera réexaminée trois ans après l’entrée en vigueur.
Ce qui s’appliquera dès la publication
Le texte doit encore être signé par les présidents du Parlement et du Conseil, puis publié au Journal officiel de l’UE. Il entrera en vigueur le lendemain de cette publication. Les dispositions relatives aux hubs, à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’évaluation de l’âge, ainsi qu’à la réadmission et à la coopération avec les pays tiers, s’appliqueront dès l’entrée en vigueur. L’essentiel des autres dispositions s’appliquera douze mois plus tard. Le Danemark, qui bénéficie d’une dérogation en matière de justice et d’affaires intérieures, n’est pas lié par le règlement. L’Irlande ne participe pas non plus à ce volet de l’acquis de Schengen et n’est pas liée par le règlement.
