Le ministère public a requis ce mercredi 19 août 2026 une peine de 15 ans de travaux forcés contre l’ancien ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, et son coaccusé Chançard Bolukola, dans le procès de la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO). Le parquet demande également le rejet des actions civiles introduites dans le cadre de cette procédure.
En RDC, le ministère public a demandé 15 ans de travaux forcés contre Constant Mutamba, et son coaccusé Chançard Bolukola, ce mercredi 19 août 2026. Le parquet a également requis, pour chacun des deux prévenus, des peines complémentaires : interdiction du droit de vote et d’éligibilité pendant cinq ans après l’exécution de la peine, interdiction d’accès aux fonctions publiques et parapubliques, ainsi que l’exclusion du bénéfice de la condamnation conditionnelle, de la libération conditionnelle et de la réhabilitation, en plus de la restitution solidaire des sommes détournées.
L’affaire est examinée par la Cour de cassation de la République démocratique du Congo et porte sur plusieurs décaissements jugés irréguliers par l’accusation. Les deux prévenus sont poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux.
Le réquisitoire du ministère public intervient après plusieurs semaines de débats consacrés à la gestion des ressources du FRIVAO. Ce fonds a pour mission de gérer les sommes destinées à la réparation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites commises par l’Ouganda en RDC, dans le contexte de la guerre des Six Jours à Kisangani.
Selon les éléments présentés au cours de la procédure, le parquet reproche aux deux prévenus plusieurs opérations financières portant sur plus de 20 millions de dollars. Parmi les décaissements contestés figure une somme de 14,3 millions de dollars attribuée à Congo Energy. L’accusation évoque également 4 millions de dollars destinés à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), 200 000 dollars versés à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, plus d’un million de dollars à Divo SARL ainsi que plus de 700 000 dollars au profit de Tropic Architecture.
Le ministère public considère Constant Mutamba comme l’auteur moral présumé de certaines opérations et Chançard Bolukola comme son coaccusé dans la gestion des fonds concernés. Le dossier avait initialement été examiné devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe avant que la procédure qui implique l’ancien garde des Sceaux ne soit portée devant la Cour de cassation.
Mutamba conteste les accusations
Constant Mutamba rejette les accusations portées contre lui. Au cours des précédentes audiences, l’ancien ministre avait dénoncé ce qu’il considère comme des irrégularités dans la procédure et contesté les conditions de sa citation à comparaître. Le 27 juillet, il avait quitté la salle d’audience en dénonçant la conduite des débats. Il ne s’était ensuite pas présenté lors de l’audience du 31 juillet ni lors du report du 5 août.
Son coaccusé Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, est quant à lui détenu et continue de participer à la procédure par l’intermédiaire de ses avocats. La défense a contesté certains éléments de l’accusation et demandé que son client puisse bénéficier d’un examen équitable du dossier.
Cette nouvelle procédure intervient alors que Constant Mutamba a déjà été condamné en septembre 2025 par la Cour de cassation à trois ans de travaux forcés dans une autre affaire de détournement de deniers publics liée à un projet de construction d’une prison à Kisangani. La juridiction avait également ordonné la restitution de 19 millions de dollars et prononcé des restrictions concernant l’exercice de fonctions publiques.
Le verdict encore attendu
Avec le réquisitoire du ministère public, le procès FRIVAO tend vers son dénouement. La peine de 15 ans réclamée contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola reste une demande de l’accusation et ne constitue pas une condamnation. Il appartient désormais à la Cour de cassation d’examiner les arguments des différentes parties avant de rendre sa décision.
Au cœur de cette procédure se trouve également la question de l’utilisation des fonds destinés aux victimes des exactions commises en RDC. Le verdict attendu devra ainsi déterminer les responsabilités pénales éventuelles dans cette affaire qui défraie la chronique en RDC.
