En RDC, l’ancien ministre de la Justice a comparu, ce lundi 13 juillet, devant la Cour de cassation dans le cadre de l’affaire relative au Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO). À l’issue d’une audience marquée par de vifs échanges entre les parties, la haute juridiction a accepté de reporter l’examen du dossier au 27 juillet afin de permettre à l’ancien garde des Sceaux de consulter les pièces de la procédure.
Comme il l’a annoncé il y a quelques jours, l’ancien ministre de la Justice congolais, Constant Mutamba, a comparu, ce lundi, devant les juges à Kinshasa dans le cadre de l’affaire relative au FRIVAO. À l’ouverture de l’audience, le ministère public a rappelé les faits reprochés au président de la Nouvelle Génération pour l’Émergence du Congo (NOGEC). Il lui est notamment imputé un détournement présumé de près de 15 millions de dollars, une somme destinée au FRIVAO et qui aurait bénéficié à une société privée dans des conditions que la justice entend élucider.
Une bataille de procédure
Avant même que le fond du dossier ne soit abordé, la défense de Constant Mutamba a demandé un renvoi de l’affaire. Ses avocats ont expliqué ne pas avoir encore obtenu copie complète des pièces de la procédure, estimant qu’il leur était impossible de préparer efficacement leur stratégie de défense sans un accès intégral au dossier. Cette requête a immédiatement suscité l’opposition du ministère public ainsi que des avocats représentant les intérêts des parties civiles. Les deux camps ont plaidé pour la poursuite immédiate des débats ; pour eux, la procédure devait suivre son cours.
Après plusieurs échanges, la Cour de cassation a finalement donné raison à la défense. Les juges ont fixé la prochaine audience au 27 juillet, laissant aux deux prévenus, Constant Mutamba et Chançard Bolukola, le temps de consulter les documents judiciaires et de préparer leurs arguments.
Une audition contestée par la défense
Au cours de l’audience, l’ancien ministre a également remis en cause les conditions dans lesquelles il affirme avoir été entendu par les magistrats instructeurs alors qu’il était hospitalisé. Selon ses déclarations, trois magistrats se seraient présentés dans sa chambre d’hôpital alors qu’il suivait un traitement médical. Il soutient que son état de santé ne lui permettait pas de répondre aux questions qui lui étaient posées et affirme ne pas avoir pu exercer pleinement ses droits à la défense.
Constant Mutamba indique également attendre de consulter le procès-verbal de cette audition afin de vérifier le contenu des déclarations qui lui sont attribuées. Cette contestation pourrait alimenter les débats procéduraux lors des prochaines audiences. La défense a déjà laissé entendre qu’elle pourrait soulever des exceptions sur la régularité de certains actes d’instruction.
Pourquoi Constant Mutamba doit être entendu dans ce dossier ?
Détenu à la prison centrale de Makala, Chançard Bolukola, directeur général intérimaire du FRIVAO, affirme depuis plusieurs audiences avoir procédé à ces décaissements sur instruction verbale de Constant Mutamba, alors ministre de la Justice. Des déclarations que l’ancien membre du gouvernement conteste. Pendant plusieurs semaines, Constant Mutamba avait refusé de comparaître devant les juridictions en charge du dossier. Début juillet, dans une lettre rendue publique, il avait finalement annoncé sa décision de se présenter devant les juges. Dans cette lettre, l’ancien garde des Sceaux a dénoncé ce qu’il qualifie d’« acharnement politique » et a affirmé vouloir répondre personnellement aux accusations portées contre lui.
Le rendez-vous du 27 juillet s’annonce désormais décisif. Une fois les questions de procédure réglées, la Cour de cassation devrait entrer dans l’examen du fond d’une affaire qui continue d’alimenter le débat politique et judiciaire en RDC, tant par les montants en jeu – plus de 50 millions de dollars au total suspectés de détournement – que par le statut de l’ancien ministre poursuivi.
