Pour avoir attendu plus de dix mois pour obtenir son titre de séjour en France, malgré une décision favorable initiale, un entrepreneur marocain intente une action en justice. Après plusieurs recours judiciaires, il a vu sa demande d’indemnisation rejetée. Cette affaire est liée aux retards et blocages aggravés par la circulaire Retailleau, qui complique l’accès aux titres de séjour.
Demande d’indemnisation pour préjudice financier et préjudice moral
Un entrepreneur marocain a fait condamner l’État français après avoir attendu plus de dix mois pour obtenir son titre de séjour. Déposée en décembre 2022 auprès de la préfecture de police de Paris, sa demande portait sur un titre de séjour « Talent-Créateur d’entreprise », censé lui être délivré dès mars 2023. Malgré une réponse favorable en janvier et un rendez-vous fixé au 23 mars, le document ne lui est finalement remis que le 19 octobre, soit avec plus de six mois de retard sur la date initiale.
Mécontent, l’homme saisit la justice en juillet 2023. Le tribunal administratif ordonne alors à la préfecture de délivrer le document avant le 30 juillet, mais cet ordre n’est pas respecté. Le demandeur intente ensuite un nouveau recours en réclamant une prolongation de 10 mois de validité du titre, ainsi qu’une indemnisation de 1,124 million d’euros pour préjudice financier et 20 000 euros pour préjudice moral. Il affirme avoir perdu deux contrats importants et l’accès à des services bancaires à cause de ce retard.
Retailleau et l’intensification des délais et blocages administratifs
Toutefois, le tribunal rejette la requête du ressortissant marocain, le 6 mai 2025, jugeant les compensations demandées non justifiées. Cette affaire met en relief les difficultés croissantes rencontrées par les étrangers en France pour obtenir ou renouveler leurs titres de séjour. Depuis l’entrée en vigueur en janvier de la circulaire Retailleau, les délais et blocages administratifs se sont intensifiés. Cette directive, imposée par le ministre de l’Intérieur, vise à durcir les conditions de régularisation des étrangers, même ceux en situation régulière.
Selon la Ligue des droits de l’homme, 18 000 dossiers sont en attente rien qu’en Seine-Saint-Denis. Nombreux sont ceux qui n’arrivent plus à obtenir un rendez-vous ou dont les démarches sont gelées. Désormais, les dossiers doivent être redéposés sous le régime du droit commun, beaucoup plus strict. Résultat : une précarité sociale croissante, avec un risque accru de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire (OQTF).
