La dissolution des Cortes annoncée lundi par Pedro Sánchez va rendre caduque la proposition de loi sur la nationalité espagnole des Sahraouis nés dans l’ancien Sahara espagnol. Adopté par le Congrès des députés le 10 septembre, le texte devait encore être examiné en séance plénière au Sénat cette semaine.
Lundi 5 octobre au matin, depuis le palais de la Moncloa, Pedro Sánchez a annoncé la dissolution des Cortes générales et la tenue d’élections législatives anticipées le 29 novembre, près de neuf mois avant le terme de la législature. Le président du gouvernement tire les conséquences du rejet de deux décrets sur le logement par le Congrès, où le Parti populaire (PP), Vox et Junts ont voté contre. Le décret de dissolution a été signé par le roi Felipe VI depuis la Finlande, où il se trouve en déplacement.
Une fois la dissolution publiée, les textes dont l’examen n’est pas achevé deviennent caducs. Parmi eux figure une proposition de loi que de nombreuses familles sahraouies attendaient depuis des décennies.
Le vote prévu au Sénat n’aura pas lieu
Portée par le groupe parlementaire Sumar, partenaire de coalition des socialistes, la proposition ouvrait la voie à la nationalité espagnole par carta de naturaleza, une procédure exceptionnelle. Elle visait les Sahraouis nés au Sahara occidental avant le 29 septembre 1977, date retenue par le texte, y compris ceux qui ne disposent pas d’une résidence légale en Espagne.
Les descendants au premier degré des bénéficiaires auraient disposé de cinq ans, à compter de l’inscription de leur parent au registre civil, pour demander à leur tour la nationalité. Le texte modifiait aussi l’article 22 du Code civil pour permettre aux Sahraouis concernés d’y accéder après deux années de résidence légale en Espagne, comme les ressortissants latino-américains ou les descendants de Juifs séfarades. Les estimations du nombre de bénéficiaires potentiels varient et se chiffrent en dizaines de milliers, descendants compris.
Le 10 septembre, le Congrès des députés a adopté la proposition par 168 voix contre 31, avec 145 abstentions. Vox a voté contre, le PP et Junts se sont abstenus. Transmis au Sénat, où le PP détient la majorité absolue, le texte y a fait l’objet d’amendements conservateurs qui remettaient en cause la possibilité d’obtenir la nationalité par carta de naturaleza sans résidence préalable en Espagne. Le PP défend de longue date la seule voie des deux années de résidence légale.
Un jour triste pour Tesh Sidi
Le Sénat devait se prononcer cette semaine en séance plénière, après quoi le texte amendé aurait dû revenir au Congrès pour une adoption définitive. La dissolution interrompt la procédure, et la caducité du texte suivra la publication du décret de convocation, prévue mardi.
Députée de Más Madrid au sein du groupe Sumar et elle-même d’origine sahraouie, Tesh Sidi a déploré sur X qu’une loi votée par de larges majorités parte « à la poubelle », évoquant « un jour triste » pour elle comme pour le peuple sahraoui. Elle a avancé deux pistes : le retrait des amendements du PP avant la publication du décret, ou l’octroi de la nationalité par le gouvernement, au cas par cas, au moyen d’un décret royal et de la procédure de carta de naturaleza.
Deux ans et demi de procédure
Déposée au Congrès en mars 2024, la proposition a été prise en considération le 25 février 2025 par 195 voix contre 116, avec 33 abstentions. Le PSOE avait alors voté contre. Les groupes ont déposé leurs amendements dans la foulée, puis le texte est resté en suspens pendant près d’un an.
La commission de la Justice a finalement adopté son rapport le 23 juillet 2026, ouvrant la voie à l’examen en séance plénière. Le PP s’y est abstenu. Il affirmait partager l’objectif mais reprochait à la démarche son manque de transparence et de rigueur juridique, et jugeait la procédure exceptionnelle trop large.
Une dette historique toujours en suspens
La question remonte au retrait de l’Espagne du Sahara occidental. Les accords de Madrid de novembre 1975 ont organisé ce retrait et prévu une administration du territoire par le Maroc et la Mauritanie, sans régler la question de sa souveraineté. Un décret royal du 10 août 1976 a ensuite ouvert aux « naturels du Sahara » un droit d’option pour la nationalité espagnole, limité à un an. De nombreux Sahraouis, réfugiés dans les camps de Tindouf en Algérie ou restés dans le territoire, n’ont pas pu l’exercer.
En 2020, le Tribunal suprême espagnol a jugé que le Sahara occidental ne pouvait être assimilé au territoire espagnol pour l’application du Code civil, ce qui a fermé aux Sahraouis la voie de la nationalité d’origine ouverte aux personnes nées en Espagne. Près de 7 000 Sahraouis vivraient aujourd’hui en Espagne sous statut d’apatride, selon un décompte publié par El País en 2025.
Le décret de convocation doit paraître mardi au Bulletin officiel de l’État et les nouvelles Cortes devront se réunir au plus tard le 24 décembre. Le scénario n’est pas nouveau : en 2023, une proposition de Podemos sur le même sujet, prise en considération malgré l’opposition du PSOE, était déjà tombée avec les élections anticipées. Si une majorité veut reprendre le texte lors de la prochaine législature, il faudra le déposer à nouveau et reprendre toute la procédure parlementaire.
