À qui appartient le phosphate de Bou Craa lorsqu’il arrive aux États-Unis ? Les deux décisions douanières américaines de l’été, une proclamation du 29 juin et une surtaxe entrée en vigueur le 24 juillet, parlent du « Royaume du Maroc » sans en dessiner les contours. Le droit international réserve pourtant les ressources du Sahara occidental au peuple qui y vit.
Deux décisions commerciales américaines majeures de l’été concernent directement Rabat sans définir le périmètre géographique du « Maroc ».
D’abord la proclamation présidentielle du 29 juin 2026, adoptée au nom de la sécurité de l’approvisionnement agricole américain, autorise pendant huit mois au maximum la suspension de certains droits antidumping et compensateurs sur les engrais phosphatés provenant du « Royaume du Maroc ». Ensuite, le 23 juillet, le représentant américain au commerce a adopté une surtaxe de 12,5 % sur la plupart des marchandises marocaines, entrée en vigueur le lendemain à 0 h 01, heure de Washington. Cependant, les engrais phosphatés figurent parmi les catégories expressément exclues.
Ni la proclamation ni l’avis final de l’USTR ne mentionnent le Sahara occidental. Dans les textes publics consultés, aucune instruction ne précise si les produits issus du territoire doivent être considérés comme originaires du Maroc ou déclarés séparément.
Ce que dit le droit applicable aux territoires non autonomes
Le silence des deux textes intervient dans un cadre juridique qui, lui, est écrit et qui précise les choses.
Le Sahara occidental figure depuis 1963 sur la liste onusienne des territoires non autonomes. Saisi par le président du Conseil de sécurité, le conseiller juridique des Nations unies Hans Corell a rendu le 29 janvier 2002 un avis, référencé S/2002/161, dont deux conclusions demeurent la référence en la matière.
- Le Maroc n’y est pas reconnu comme puissance administrante du territoire.
- Et si des activités d’exploration ou d’exploitation devaient être menées au mépris des intérêts et de la volonté du peuple du Sahara occidental, elles contreviendraient aux principes du droit international applicables aux ressources minérales des territoires non autonomes.
Hans Corell est revenu à plusieurs reprises sur l’usage fait de son texte, estimant qu’il avait été invoqué pour légitimer des accords conclus sans consultation des Sahraouis. Devant une conférence tenue à Pretoria en décembre 2008, il a étendu son raisonnement à l’ensemble des ressources naturelles du territoire afin que cela ne puisse souffrir de contestation.
Un code statistique presque inutilisé
L’administration américaine distingue d’ailleurs formellement les deux provenances. Dans le Schedule C, nomenclature utilisée par le Bureau du recensement pour identifier les pays et territoires dans les statistiques du commerce extérieur, le Maroc porte le code 7140 et l’abréviation « MA ». Le Sahara occidental dispose lui du code 7370 et de l’abréviation « EH ».
La série statistique publique consacrée au territoire remonte à 1992, mais les flux enregistrés restent très faibles. Les données disponibles, arrondies au dixième de million de dollars, font apparaître un maximum mensuel de 600 000 dollars, atteint en mai 1994 puis en juillet 2013. En 2019, les importations déclarées sous cette origine représentaient environ 300 000 dollars. Pour 2020, dernier exercice présenté sur la page publique, le montant est arrondi à zéro.
Ces chiffres appellent la prudence car la série ne dit rien de la façon dont ont été déclarés d’éventuels produits agricoles, halieutiques ou transformés provenant du territoire mais expédiés par l’intermédiaire du Maroc.
Pour le phosphate brut, l’absence de flux américain est cohérente avec les données disponibles. Western Sahara Resource Watch, organisation qui conteste l’exploitation des ressources du territoire sans le consentement du peuple sahraoui, n’a recensé en 2025 que trois destinations pour les cargaisons parties d’El Aaiún : l’Inde, le Mexique et la Nouvelle-Zélande.
Une doctrine américaine fixée en 2004
La position des États-Unis était beaucoup plus explicite lors de la conclusion de l’accord de libre-échange avec le Maroc. Dans son rapport de 2004 sur la loi d’application de l’accord, la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants indiquait que le texte couvrait le territoire marocain reconnu comme tel par les États-Unis, lequel n’incluait alors pas le Sahara occidental. Dix élus démocrates y ajoutaient que l’accord ne s’appliquait ni au commerce ni aux investissements réalisés dans le territoire du Sahara occidental, et demandaient qu’il ne serve pas à renforcer la revendication de souveraineté marocaine.
Le contexte diplomatique a changé depuis. En décembre 2020, Donald Trump a reconnu la souveraineté marocaine sur le territoire. Mais la reconnaissance présidentielle de 2020 ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les règles d’origine et l’interprétation douanière de l’accord de libre-échange ont été modifiées. Aucun acte public identifié ne révise formellement la position exposée par le Congrès en 2004.
La question de savoir qui peut vendre les ressources du territoire a cependant déjà été tranchée par un tribunal. En mai 2017, un navire chargé de phosphate de Bou Craa a été immobilisé en Afrique du Sud à la demande du Front Polisario. La Haute Cour a examiné le titre de propriété de la cargaison et retenu que l’OCP et sa filiale Phosphates de Boucraa n’étaient pas fondés à la vendre. Le bâtiment n’a été relâché qu’en mai 2018, après 370 jours d’immobilisation, aux dépens de l’affréteur.
L’Union européenne a créé un dispositif de traçabilité
La comparaison avec l’Union européenne met en évidence le silence américain. En effet, dans son arrêt du 4 octobre 2024 rendu dans l’affaire Confédération paysanne, distincte des recours engagés par le Front Polisario et jugés le même jour, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le Sahara occidental constituait un territoire douanier distinct. Elle a jugé que les melons et tomates récoltés sur le territoire devaient porter le Sahara occidental, et non le Maroc, comme pays d’origine. Les arrêts rendus le même jour subordonnent l’application des accords au consentement du peuple du territoire.
Bruxelles et Rabat ont conclu en octobre 2025 un échange de lettres étendant aux produits du Sahara occidental placés sous contrôle douanier marocain les préférences accordées aux produits marocains. Une note des douanes espagnoles publiée le 24 février 2026, qui remplace une première instruction du 9 février, prévoit que les certificats EUR.1 doivent porter, en case 7, la mention « Dakhla Oued Ed-Dahab » ou « Laâyoune-Sakia El Hamra ». Deux codes documentaires TARIC, U179 et U180, ont été créés, tandis que le code territorial « EH » demeure utilisé.
Le Front Polisario conteste ce dispositif, dans lequel il voit une manière de contourner l’exigence de consentement posée par la Cour. Il établit néanmoins une procédure permettant d’identifier les marchandises concernées. Aucun mécanisme comparable n’a été rendu public aux États-Unis.
Une question appelée à devenir concrète
Le sujet resterait théorique si l’activité économique du territoire ne progressait pas, mais selon Western Sahara Resource Watch, 36 navires ont transporté environ 2,02 millions de tonnes de phosphate depuis El Aaiún en 2025, contre 1,45 million un an plus tôt, soit le volume le plus élevé depuis 2014, pour une valeur estimée à 376,5 millions de dollars. Aucune de ces recettes ne revient aux institutions représentatives du peuple sahraoui. L’organisation relève les investissements réalisés depuis 2021 dans les infrastructures de Bou Craa et le port, avec l’objectif d’exporter à terme des engrais transformés plutôt que du seul minerai brut.
L’agriculture suit une trajectoire comparable. Un appel d’offres portant sur plus de 1 090 hectares et 35 projets agricoles a été annoncé le 29 juin 2026 dans les zones administrées par le Maroc, les candidatures devant être déposées avant la fin du mois d’août.
Si des engrais transformés à partir du phosphate de Bou Craa étaient demain expédiés vers les États-Unis, la surtaxe de 12,5 % ne constituerait pas le principal problème, puisque les codes douaniers correspondants en sont exemptés. La question décisive serait de savoir si les douanes américaines les considèrent comme des engrais provenant du « Royaume du Maroc », susceptibles de bénéficier de la suspension temporaire des droits antidumping et compensateurs, ou comme des marchandises originaires d’un territoire non autonome auquel leur propre nomenclature attribue le code 7370.
Tant qu’aucune instruction ne dit quand le code 7370 doit être renseigné, les cargaisons sortant du territoire entrent aux États-Unis sous l’origine que déclare l’exportateur. Ce code existe depuis plus de trente ans. Pourtant, la règle publique permettant de déterminer quand il s’applique reste introuvable.
