Ce qui est déjà certain : il est techniquement impossible de tenir le référendum avant la fin de 2026. Aucun crédit n’a été prévu à cet effet dans la loi de finances de cette année ! Résultat : cette loi pourrait se réduire à un moyen de pression sur le… Dialogue. Ou produire un effet boomerang. Voici pourquoi et comment !
par Omer Nsongo die Lema
Un premier mandat sans lien avec l’article 70 de la Constitution actuelle
Pour information, la loi référendaire promulguée le 9 novembre 2026 porte les références n°26/045. Remplaçant la précédente portant les références n° 05/010 du 22 juin 2005 et à l’origine de la Constitution actuelle, elle permet au Pouvoir en place d’escompter l’avènement de la IVᵉ République avec pour première conséquence la remise à zéro du double mandat présidentiel prévu à l’article 70 de l’actuelle Constitution, désormais accusée de tous les péchés d’Israël.
Il est maintenant question d’instituer un premier mandat sans lien aucun avec les deux en consommation.
Une gageure par ces temps !
Reste maintenant à savoir à quand son application.
Ce qu’on va devoir retenir à cette étape est qu’un référendum a tout du scrutin électoral, à cette différence notable qu’il se tient sans candidat. Juste deux bulletins : un pour le « OUI », un pour le « NON » !
Le corps électoral est le même (d’où le préalable d’identification et l’enrôlement des électeurs). La logistique est également la même : transport, machines à voter, bulletins, urnes et isoloirs. Le dispositif sécuritaire est identique, tout comme les bureaux de vote. Bien entendu, la circonscription électorale reste la même : le territoire national.
Il faut alors, d’un côté, garantir l’accès aux sites de vote à tout le monde, dans tous les coins et recoins du pays, et, de l’autre, envisager un financement conséquent, évalué à plusieurs centaines de millions de dollars. Une gageure par ces temps qui courent !
Ce qui est vrai, c’est qu’au moment où cette livraison est publiée, la CENI n’est pas encore formellement saisie par le Gouvernement ni par le Parlement de l’organisation du référendum.
Sauf erreur de notre part, la loi de finances 2026 n’a rien prévu pour ce faire.
D’abord « révision », ensuite « changement’
Pendant qu’on y est, cette histoire de référendum renvoie à l’Accord stratégique RDC-USA signé le 4 décembre 2025 à Washington. À son article VII, point 1, il y est dit : «La République démocratique du Congo s’engage à modifier, dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la loi n° 13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération, et à entreprendre toute réforme législative et constitutionnelle dans un délai maximum de douze (12) mois afin d’aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes du présent Accord». Le 4 décembre 2026, c’est dans une vingtaine de jours !
Rappel important : au 6 mai dernier, on en était à la révision de la loi fondamentale et non à son changement.
S’exprimant ce jour-là sur le sujet au cours d’une conférence de presse, Félix Tshisekedi déclarait : « Depuis que je suis à la tête de ce pays, je me rends compte des entraves qu’il y a. Nous parlons du partenariat avec les États-Unis, dans lequel les Américains nous ont exigé certaines réformes qui doivent se faire au niveau de la justice. Ces réformes ne se feraient pas sans réviser la Constitution», a-t-il dit.
Et voilà qu’entre le 17 et le 20 mai, la Commission PAJ de l’Assemblée nationale planchait, elle, non pas sur la révision évoquée dix jours plus tôt par le chef de l’État mais sur le changement !
Qu’à cela ne tienne !
Destination : tiroir!
Sauf alors un forcing ressemblant à la roulette russe, la Majorité pourrait ne pas bénéficier du soutien de l’Opposition politique, et surtout pas de l’Opposition armée, encore moins d’une bonne partie de la Société civile, dans son entreprise de changement de la Constitution. Or, pour un enjeu aussi hypersensible, la Majorité ne peut pas se la jouer solo. D’où nécessité du Dialogue.
Et c’est là que les empoignades pourraient s’avérer suicidaires en ce que, visiblement, le Pouvoir veut se servir de la loi référendaire au mieux comme moyen de négociation, au pire comme épée de Damoclès sur le forum voulu pourtant un Dialogue pour la Paix, la Cohésion et la Refondation.
Seulement voilà : non applicable en 2026 faute de budget, envisageable en 2027 si le budget de l’année prochaine est finalement rendu opérationnel, la loi référendaire pourrait avoir pour grand saut un…tiroir ! A instar de la loi 07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’opposition. Cela fait 19 ans qu’elle peine à quitter les tiroirs du Bureau de l’Assemblée nationale.
En tirer toutes les conséquences
Dans tous les cas, une loi, même promulguée, n’a de sens qu’une fois mise en application. La loi référendaire attend désormais son « Grand Saut » soit en étant exécutée, soit en ne l’étant pas. Elle fait face à l’alternative : « ou ça passe, ou ça casse ! »
Si ça passe en 2027, Félix Tshisekedi n’aura plus de raison de renvoyer la présidentielle au-delà de 2028. Pour rappel : entre le référendum constitutionnel organisé les 18 et 19 décembre 2005 et la promulgation de la Constitution actuelle le 18 février 2006, il s’était passé 7 petites semaines. Et entre la publication de la Constitution le 18 février et la tenue des élections, la tenue du premier tour de la présidentielle le 30 juillet 2006, il s’était passé cinq mois.
Si ça casse, Félix Tshisekedi va se retrouver dans la position d’un certain Charles de Gaulle en 1968, « victime » de son propre référendum sur la régionalisation et la réforme du Sénat.
Dans les deux cas, le chef de l’Etat congolais devra en tirer toutes les conséquences.
Seul !
Omer Nsongo die Lema
@omernsongo
