Un préjudice présumé de plus de 39 milliards de FCFA, des dégrèvements fiscaux suspects, une dizaine d’agents interpellés ! L’affaire qui secoue la Direction générale des Impôts de Côte d’ivoire déborde désormais le cadre judiciaire. Elle interroge la responsabilité de toute la chaîne de contrôle du ministère ivoirien de l’Économie, des Finances et du Budget.
La prudence reste de mise à ce stade. Les 39 milliards évoqués dans la plainte du Syndicat des agents des impôts (SAGI) ne sont ni un détournement établi ni une perte certifiée pour le Trésor. Il s’agit d’une estimation du préjudice lié à des opérations de dégrèvement présumées frauduleuses, que le Pôle pénal économique et financier (PPEF) doit désormais instruire.
La plainte a été enregistrée le 21 juillet 2026 auprès du procureur de la République près le PPEF. Plusieurs sources évoquent des interpellations parmi les agents et cadres de l’administration fiscale, sans que leur nombre, leur degré d’implication ou les qualifications pénales retenues aient été précisés par la juridiction.
Des contrôles qui arrivent après coup
Selon les premiers récits, des dégrèvements irréguliers auraient été validés grâce à l’utilisation frauduleuse de la signature électronique du directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou. L’enquête devra établir si cette signature a été usurpée, quels agents disposaient des accès nécessaires, et quelles entreprises ont bénéficié des réductions contestées.
Des sources proches de la direction générale affirment que celle-ci a elle-même détecté les anomalies, lors du séminaire bilan de la DGI organisé les 16 et 17 février à Yamoussoukro. Le directeur général aurait alors saisi l’Inspection générale des services fiscaux, avant de transmettre le dossier au PPEF.
Cette chronologie écarte l’image d’une administration passive. Pourtant, un contrôle interne solide devrait empêcher qu’un agent modifie une dette fiscale importante, utilise la signature numérique d’un supérieur ou accorde un dégrèvement sans que cela ne soit immédiatement visible.
Si les manipulations ont réellement porté sur plusieurs dizaines de milliards, l’enjeu dépasse l’identité de ceux qui ont cliqué ou validé. Il faut comprendre pourquoi les garde-fous techniques et hiérarchiques n’ont pas arrêté les opérations dès leur origine.
Une responsabilité qui remonte la hiérarchie
Le discours institutionnel présentera sans doute ce dossier comme la preuve que les contrôles fonctionnent. Mais l’argument ne tient qu’en partie car découvrir une anomalie après un préjudice de cette ampleur n’atteste pas l’efficacité d’un système, elle en démontre les failles et oblige à en examiner toute la chaîne pour définir les responsabilités. Applications informatiques, chefs de service, directeurs centraux, inspection interne, cabinet ministériel, tout doit être étudié en profondeur.
La responsabilité pénale, individuelle, reviendra aux magistrats. La responsabilité managériale, elle, concerne ceux qui devaient organiser les procédures. Sanctionner quelques agents sans auditer les échelons supérieurs laisserait intact le système qui a permis la fraude.
Ahoua Don Mello a demandé, le 29 juillet, un audit indépendant des procédures de dégrèvement, d’exonération, de validation électronique et de contrôle interne. La demande mérite d’être suivie d’effet, à condition que cet audit échappe aux seuls services concernés et ne finisse pas dans un rapport confidentiel. La transparence est impérative dans la gestion de ce dossier.
Des signaux qui existaient déjà
L’affaire survient dans un contexte où d’autres anomalies de recouvrement avaient déjà été signalées. Dans son rapport sur l’exécution du budget 2024, la Cour des comptes relevait près de 43 milliards de FCFA de chèques rejetés et de soldes cumulés représentant des manques à gagner potentiels pour l’État, dont 9,61 milliards au niveau de la seule DGI.
Ces chiffres n’ont aucun lien démontré avec les dégrèvements aujourd’hui contestés. Ils montrent en revanche que les difficultés de sécurisation et de recouvrement ne datent pas d’hier. La Cour notait aussi que la digitalisation des paiements, annoncée par le ministère, n’avait pas encore permis de réduire le volume des chèques impayés.
Coulibaly, une question de crédibilité
Le dossier place le ministère dirigé par Adama Coulibaly face à ses propres engagements. Le 25 juillet, le ministre visitait, aux côtés du garde des Sceaux Sansan Kambilé, le nouveau siège du PPEF, présenté comme un signe de la détermination ivoirienne à lutter contre la criminalité financière et à répondre aux exigences du GAFI.
En juin, le GAFI avait jugé que la Côte d’Ivoire avait substantiellement achevé son plan d’action, ouvrant la voie à une évaluation sur place avant une possible sortie de la liste grise. Le scandale présumé de la DGI dmontre que les autorités doivent désormais montrer que les dispositifs anticorruption tiennent aussi en dehors des inaugurations officielles.
