Après plusieurs reports et dix mois d’études, le Comité pour la mesure de la diversité et l’évaluation des discriminations (COMEDD) remettait, vendredi, ses conclusions sur la question controversée des statistiques ethniques, au commissaire de l’Egalité des chances, Yazid Sabeg. Une étude qui ne satisfait pas les organisations de la Ligue des droits de l’Homme et SOS Racisme.
La France devrait jouer la prudence concernant la prise en compte de critères ethniques dans les statistiques de la population. Telle est la conclusion du rapport du Comité pour la mesure de la diversité et des discriminations (Comedd) remis, vendredi, au commissaire de l’Egalité des chances, Yazid Sabeg. Le Comedd composé de 27 experts avait pour mission de « déterminer la pertinence, le contenu, les méthodes de recueil, la normalisation et la généralisation de la mesure de la diversité ».
Cependant, les experts de cette étude, commandée par le gouvernement, proposent d’introduire pour le recensement de la population, des données d’état civil sur deux générations. A savoir, le pays ou département de naissance et la nationalité de l’intéressé et de ses parents. « C’est le seul moyen de pouvoir suivre la trajectoire des enfants d’immigrés, de voir ce qui leur arrive, quelles sont leurs destinées, leurs chances, leur exposition à la discrimination », estime le président du Comedd, François Héran. Les entreprises qui voudront réaliser des enquêtes sur la diversité ethniques de leurs employés devront se cantonner à l’usage de ces donnés issues de l’Etat civil.
Une suggestion critiquée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui souhaite écarter tout risque de trier « les Français « purs » de ceux à ascendance étrangère ». L’organisation non gouvernementale SOS Racisme y est également opposée. Elle dénonce « une logique de comptage segmenté de la population et pas une logique de lutte contre les discriminations ».
Statistiques ethniques : un débat sans fin
Des enquêtes plus ciblées pourront recourir à des critères ethno-raciaux, comme c’est le cas pour des études réalisées par des chercheurs, mais avec un « contrôle accru » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), a ajouté M. Héran. « Le pouvoir d’appréciation de la CNIL reste fondamental. Le rôle de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) doit être renforcé », estime-t-il.
Actuellement, la loi française interdit l’utilisation dans les statistiques de données comme la religion ou les origines ethno-raciales. Cependant des dérogations existent en fonction de la finalité, notamment scientifique.
La question des critères ethniques a soulevé une large polémique, tant parmi les chercheurs que dans les milieux politique et associatif. En 2007, le Conseil constitutionnel avait censuré un point du projet de loi sur l’immigration de Brice Hortefeux portant sur les statistiques ethniques. Il avait rappelait que la Constitution établit « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
