Sénégal : promulgation de la loi Ezzan

Le Président sénégalais Abdoulaye Wade a promulgué jeudi 17 février la loi Ezzan relative à l’amnistie politique. Ce texte offre l’impunité à tous les crimes politiques commis entre 1993 et 2004 en relation avec les élections. Un choix délibéré pour le chef de l’Etat qui disposait d’une autre alternative : le renvoi de la loi devant l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Mot de la fin sur l’amnistie. Le Président de la République sénégalaise a annoncé, ce jeudi en Conseil des ministres, qu’il avait promulgué la loi Ezzan, au centre de toutes les polémiques depuis quelques mois. Ce texte institue une amnistie pour tous les auteurs et commanditaires de crimes et délits en relation avec les élections de 1993 à 2004. Cette loi, qui fut adoptée par l’Assemblée nationale le 7 janvier dernier par 70 voix contre 20, avait fait par la suite l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Les 5 sages qui ont rendu leur décision le 9 février dernier ont procédé à une « validation partielle » du texte, suffisante pour que le Président puisse promulguer le texte en toute légalité. Si la Constitution sénégalaise précise que les décisions constitutionnelles « ne sont susceptibles d’aucune voie de recours », la loi organique relative au Conseil des sages donne la possibilité au Président de la République de renvoyer le texte pour une seconde lecture. Ce qu’il n’a pas fait.

Le Conseil constitutionnel, qui a rendu sa décision il y a dix jours, a procédé à une « validation partielle » de la loi Ezzan. Ce qui signifie tout d’abord que le texte n’est qu’en partie conforme à la Constitution, mais qu’il entre en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat, mais dépouillé des dispositions non validées par le Conseil. Les sages ont effectivement invalidé l’article 2 de la loi, prévoyant que « sont amnistiées de plein droit toutes les infractions criminelles ou correctionnelles, au Sénégal ou à l’étranger, en relation avec le décès de Monsieur Babacar Sèye, Magistrat du Conseil constitutionnel, que leurs auteurs aient été jugés définitivement ou non ». Une disposition qui fait en réalité double emploi avec l’article 1 de ladite loi, qui amnistie toutes celles « en relation avec les élections générales ou locales ou ayant des motivations politiques ». Or le caractère politique de l’assassinat du président du Conseil constitutionnel, abattu à la veille du résultat des élections législatives de 1993 n’a jamais été à prouver.

‘Sage’ décision ?

La décision du Conseil constitutionnel est, en vertu de la hiérarchie des normes, la dernière voie de recours d’un texte législatif. Sa « validation partielle » oblige normalement le Président de la République à promulguer cette loi, nettoyée des dispositions jugées inconstitutionnelles. Cependant une autre alternative, en vertu d’une loi organique relative au Conseil, tendait la main à Abdoulaye Wade. Celle de renvoyer le texte en seconde lecture. Aurai-t-elle pu trouver une autre issue ? Possible, la majorité des 3/5ème des députés étant exigée dans ce cas de figure pour que la loi soit votée. Le 7 janvier dernier, pas plus de 67 députés sur 120 avaient donné leur voix à la proposition d’Ibrahima Isidore Ezzan. Le choix du Président Wade de se ranger strictement du côté de la légalité et de la décision des juges constitutionnels permet-il d’apaiser les esprits ? Durant toute la polémique entourant l’adoption du texte, Abdoulaye Wade s’est distingué par son silence et sa retenue. Un silence apprécié par certains, critiqué par beaucoup, notamment par la société civile et l’opposition, qui voient dans ce texte une porte ouverte à l’impunité de « crimes crapuleux ». Il serait difficile d’oublier, même devant la discrétion zélée de cet homme presque trop sage, que les trois hommes jugés et arrêtés pour le meurtre de Babacar Sèye, étaient des proches de l’actuel Président… Malgré les appels du parti socialiste à une seconde lecture, Wade, sans coup férir, a annoncé la promulgation de la loi en Conseil des ministres. En douceur.