Alors que doit reprendre aujourd’hui l’audience en appel du condamné à mort Firmin Yamgambi, la FIDH et ses organisations membres en République démocratique du Congo (RDC), la Ligue des Electeurs, le Groupe Lotus et l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), appellent la justice congolaise à respecter le droit à un procès équitable, conformément à la Constitution congolaise et aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme en vigueur en RDC.
Nos organisations rappellent que M. Firmin Yangambi, avocat, président de l’ONG congolaise d’appui aux victimes de la guerre « Paix sur terre » et acteur politique a été arrêté le 27 septembre 2009. Dans une allocution publique du 28 septembre 2009, le ministre de la Communication et porte-parole du Gouvernement, M. Mende Omalanga, a annoncé que M. Firmin Yangambi était poursuivi pour avoir « convoyé une cargaison d’armes dans le but de lancer un nouveau mouvement insurrectionnel contre la RDC à partir de Kisangani ». Le 30 septembre 2009, M. Firmin Yangambi a été transféré au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa. Le 3 mars 2010, la Cour Militaire de Kinshasa-Gombe a condamné Firmin Yangambi à la peine capitale pour détention illégale d’armes de guerre et pour tentative d’insurrection. Dans cette même affaire, le Colonel Elia Lokundo a été condamné à perpétuité et MM. Eric Kikunda et Benjamin Olangi ont été condamnés à 20 ans de prison ferme pour complicité.
Nos organisations ont plusieurs fois dénoncé les graves irrégularités de procédure qui ont entaché cette affaire comme précisées dans une note de mission d’observation judiciaire effectuée par la FIDH à Kinshasa, du 27 avril au 1er mai 2010 (cf. Mission d’observation judiciaire de la FIDH en RDC : La justice congolaise met Firmin Yangambi dans les couloirs de la mort en dépit d’une procédure irrégulière 1). Nos organisations ont notamment relevé des arrestations illégales, des perquisitions sans mandat, des aveux extorqués à l’aide de tortures physiques et morales, un procès-verbal de saisie irrégulier sur lequel la signature des prévenus a été falsifiée, le rejet systématique de tous les moyens présentés par la défense dont certains ne sont même pas repris dans l’arrêt de première instance. Ces graves irrégularités de procédure apportent du crédit aux critiques qui analysent cette affaire comme un moyen de sanctionner les activités politiques et de défense des droits de l’Homme de M. Yangambi.
Egalement, nos organisations dénoncent les conditions déplorables de détention dans lesquelles se trouvent M. Yangambi, par exemple privé de soins adéquats en dépit de ses problèmes de santé, contraires aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, notamment aux lignes directrices de Robben Island adoptées par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Enfin, nos organisations dénoncent les menaces qui pèsent sur les avocats de la défense et les organisations congolaises de défense des droits de l’Homme qui critiquent les irrégularités de procédure dans cette affaire.
Aussi, nos organisations appellent les juges militaires
à exercer leur devoir en toute indépendance et conformément au droit à un procès équitable, dans le respect de la Constitution congolaise et des instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par la RDC, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples
à considérer dans leur examen de l’affaire l’existence d’importantes irrégularités de procédure, notamment le fait que les aveux obtenus sous la torture ne peuvent être pris en compte comme éléments à charge, conformément à la Convention contre la torture de 1984 ratifié par la RDC
Aussi, nos organisations appellent la justice congolaise
à ouvrir une enquête sur les actes de torture et de mauvais traitements subis par les prévenus afin de sanctionner leurs auteurs
Aussi, nos organisations appellent les autorités congolaises
à s’abstenir de toute intervention dans cette affaire pour garantir l’indépendance de la justice
à garantir la protection physique et psychologique des prévenus, de leurs avocats et des représentants des organisations congolaises de défense des droits de l’Homme
Source FIDH
