RDC : l’enquête sur la répression des manifestation pacifiques doit s’étendre au rôle des entreprises de télécommunications

IRDH invite le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) à étendre aux entreprises de télécommunications, l’urgente application des recommandations du rapport de la « Commission d’Enquête Mixte (CEM-3121) » sur les allégations de violation des droits humains commises en marge des manifestations pacifiques organisées par le Comité Laic de Coordination (CLC), les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. La CEM-3121 qui souhaite que son rapport contribue à la lutte contre l’impunité, recommande au Gouvernement de la RDC de « mettre à la disposition de la Justice tous les moyens nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires et poursuivre les auteurs de violations et atteintes aux Droits de l’Homme en lien avec les manifestations publiques du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018 ».

Lubumbashi, le 15 mars 2018. IRDH invite le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) à étendre aux entreprises de télécommunications, l’urgente application des recommandations du rapport de la « Commission d’Enquête Mixte (CEM-3121) » sur les allégations de violation des droits humains commises en marge des manifestations pacifiques organisées par le Comité Laic de Coordination (CLC), les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. La CEM-3121 qui souhaite que son rapport contribue à la lutte contre l’impunité, recommande au Gouvernement de la RDC de « mettre à la disposition de la Justice tous les moyens nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires et poursuivre les auteurs de violations et atteintes aux Droits de l’Homme en lien avec les manifestations publiques du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018 ».

Pour l’IRDH, lesdites enquêtes doivent s’étendre à l’interruption et la perturbation du droit fondamental d’accès à l’Internet, faites en violation de la Résolution A/HRC/32/L.20 de l’Assemblée Générale de L’ONU du 26 juin 2016, qui affirme que «Les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne ».
L’atteinte au droit d’accès à l’Internet avait, notamment, privé le public du droit d’accès à l’information et à la communication et annihilé ainsi la possibilité de prévenir les atteintes à la vie humaine et à l’intégrité physique. Il convient de rappeler que les vidéos et photos distribuées dans les medias sociaux facilitent aux ambulanciers, la Croix-Rouge et la Police de situer rapidement les personnes nécessitant leurs services.
En fait, le rapport de la CEM-3121 révèle qu’il y a eu 14 (quatorze) morts (violation du droit à la vie), 65 (soixante-cinq) blessés (violation de l’intégrité physique), 40 (quarante) cas d’arrestations et détentions illégales, tortures et traitements cruels, inhumains et dégradant ainsi que 10 (dix) cas d’extorsion et vols à mains armées.

Dans la foulée, la Commission fait allusion à une instruction du Ministre de Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC), qui aurait « enjoint les sociétés de télécommunication de suspendre tous les services internet et SMS pour des raisons de sécurité d’Etat et ce, conformément aux prescrits de l’article 46 de la loi cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC».

Le rapport de ladite Commission ne révèle aucune indication de menace à la sécurité de l’Etat. Il n’y a eu ni déclaration d’état d’urgence ni toute autre préoccupation sécuritaire particulière exprimée par le Gouvernement, pour appuyer ladite instruction du Ministre. Le rapport limite le contexte à une situation politique selon laquelle « depuis septembre 2016, la RDC traverse des moments de turbulence liés au processus électoral sur l’ensemble du territoire national. Cette situation a eu des répercussions sur le respect et la protection des droits de l’Homme ».

Du contexte purement politique ci-haut décrit, il s’en suit que les entreprises de télécommunications obtempéraient aux ordres manifestement illégaux, en violation de l’article 28 de la Constitution en vigueur en RDC qui stipule que « nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal […] ».

Toutes choses restant égales par ailleurs, l’IRDH estime que le rapport, élaboré par la Commission d’Enquête Mixte (CEM-3121) dirigée par un membre du Gouvernement, donne aux instances judiciaires compétentes des prémisses fiables leur permettant d’étendre des enquêtes au rôle néfaste joué par les entreprises de télécommunications dans la répression des manifestants pacifiques, afin d’établir leurs responsabilités.