Madagascar : nouvel accord de sortie de crise

Le président de la Haute Autorité de Transition à Madagascar, Andry Rajoelina, et 99 partis malgaches ont signé vendredi 13 août un nouvel accord de « sortie de crise », qui prévoit la tenue d’une élection présidentielle en mai 2011. Voici le texte de l’accord.

Préambule

L’an deux mil dix, le onze août ;

Réunies au Centre de Conférence Internationale d’Ivato,

Déterminées, dans l’intérêt supérieur de la Nation, à œuvrer ensemble et mettre en commun leurs efforts dans la recherche d’une solution de sortie de crise,

Reconnaissant à l’unanimité que la non candidature de Monsieur Andry Nirina RAJOELINA

aux élections à venir offre toute garantie de neutralité,

Résolues à mettre fin au régime de transition dans les meilleurs délais ;

Convaincues que l’organisation d’élections libres, crédibles, transparentes et démocratiques est la seule voie incontournable pour atteindre cet objectif ;

Les parties signataires,

Monsieur Andry Nirina RAJOELINA, Président de la Haute Autorité de la Transition, d’une part ;

Et

Les partis et associations politiques dont la liste est annexée au présent accord, d’autre part,

Conviennent de ce qui suit :

CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX

Article premier :

Le présent accord politique est guidé par les principes suivants :

Il s’agit d’un accord qui peut évoluer en fonction du développement du processus de dialogue malgacho-malgache.

Le cadre dans lequel il évolue et son exécution se faisant dans une « Nouvelle inclusivité » fondée sur l’identité de chaque parti politique et basée sur une démarche itérative, interactive, interdépendante et redevable, attentive aux propositions des différentes parties prenantes, entre autres :

L’Ensemble de toute la population

Les Ray aman-dreny

La Société Civile

Les Acteurs économiques

Les Partis et Associations politiques sans exclusion

Les Forces armées et de sécurité

La Société Religieuse

La Société des Média

La Communauté Internationale

Et les Membres de la Transition actuelle

Article 2 : Du retour à l’ordre constitutionnel

Les partis et associations politiques ont constaté que les crises malgaches survenant à répétition depuis 1972 ont pour cause un manque de vision largement concertée.

Aussi, voulant tirer les leçons du passé, les partis et associations politiques confirment-ils avec fermeté la nécessité de l’élaboration d’une nouvelle Constitution, marquant ainsi le passage vers la IVème République.

Article 3 : De l’adhésion au processus de sortie de crise initié par la Société Civile

Afin de faciliter l’adhésion des partis et associations politiques au processus initié par la Société Civile, celle-ci doit, d’une part, prendre en compte le Manifeste des Partis et Associations Politiques que les partis politiques lui ont préalablement transmis et, d’autre part, donner un calendrier ferme des diverses échéances des processus.

La Société Civile doit être soutenue par la communauté internationale dans l’observation de la neutralité, l’impartialité et l’objectivité du processus de sortie de crise.

La société civile est conviée à définir conjointement avec les partis et associations politiques, les Termes de Références du « Fihaonambem-pirenena ».

Article 4 : Du mode d’adoption de la future Constitution

Les grandes orientations de la nouvelle Constitution sont arrêtées par le « Fihaonambem-pirenena » à partir des propositions des partis et associations politiques.

Le ou les projets de Constitution sera/seront rédigé(s) conformément aux résolutions du « Fihaonambem-pirenena » et sera/seront soumis à référendum.

Ce référendum se doit toutefois d’être précédé d’une large explication citoyenne.

Article 5 : Des Elections : Calendrier et modalités

Les partis et associations politiques acceptent, pour la mise en place des Institutions de la IVème République, la tenue d’élections libres, transparentes et démocratiques, et selon les impératifs calendaires suivant :

du 30 août au 03 septembre 2010 : tenue du « Fihaonambem-pirenena »

17 Novembre 2010 : référendum constitutionnel

16 Mars 2011 : élections législatives

4 Mai 2011 : élections présidentielles (premier tour)

Article 6 : Des thèmes proposés à débattre au « Fihaonambem-pirenena »

Il est proposé au « Fihaonambem-pirenena » de débattre et de proposer des résolutions sur les thèmes suivants :

La Constitution de la IVème République (Modèles et régimes)

L’amnistie

La réconciliation nationale

Le statut de l’opposition

La laïcité de l’Etat

L’impunité

La Haute Cour de Justice

Le découpage territorial

L’inclusivité par le respect de la parité

Les conventions pour résoudre l’insécurité

L’identité culturelle

D’autres textes importants restent à revoir :

Le code électoral

Le code de la communication

La loi sur la concurrence

La loi sur les partis politiques et leur Financement

Dans un esprit de consensualité et d’inclusivité et afin de les mettre en œuvre, ces résolutions une fois adoptés par le « Fihaonambe-Pirenena » feront l’objet de projets de lois soumis au parlement de la transition.

L’interactivité avec la Société Civile, organisateurs du « Fihaonambe-Pirenena » doit prendre en compte :

* La manière dont les délégués seront désignés pour assister à cette conférence

* L’accès des partis politiques aux résultats et synthèses des travaux lors des « Dinika Santatra »

* Et la gestion ainsi que la méthodologie de ces conférences.

CHAPITRE II : DE LA GESTION DE LA TRANSITION

Article 7 : Institutions et organes

Les institutions et organes de la Transition sont les garants du fonctionnement régulier de l’Etat.

7.1. Monsieur Andry Nirina RAJOELINA continuera d’exercer les fonctions de Président de la Transition jusqu’à l’investiture du Président de la IVème République.

Le Gouvernement sera dirigé par un Premier Ministre désigné par le Président de la Transition parmi les personnalités proposées de manière concertée par les partis et les associations politiques.

Les membres du gouvernement sont nommés par le Président de la Transition sur proposition du Premier Ministre parmi les personnalités choisies et présentées par les partis et associations politiques signataires.

7.2. Un Parlement de la Transition, dont les membres sont nommés par le Président de la Transition, sera mis en place. Il sera composé d’une chambre haute et d’une chambre basse.

La Haute Autorité de la Transition transformée en Conseil Supérieur de la Transition sera élargie à des personnalités présentées par les partis et associations politiques signataires.

Tous les partis et associations politiques signataires seront représentés dans La Chambre Basse dénommée Congrès de la Transition.

7.3. La Haute Cour Constitutionnelle dans sa version actuelle reste en fonction jusqu’à la mise en place des institutions de la IVème République.

7.4. Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont confirmés dans leurs fonctions sous réserve des éventuelles réclamations dûment fondées émanant des organisations qui les ont proposés.

Les membres représentant les partis politiques seront renforcés.

7.5. Les parties conviennent de la nécessité de la mise en œuvre de la réconciliation nationale. Le Comité National de Réconciliation dont les membres seront issus des partis et associations politiques, de la société civile, de la société religieuse et des représentants des sociétés traditionnelles seront mis en place suivant les recommandations du « Fihaonambe-Pirenena ».

Ses programmes d’actions prioritaires seront étudiés lors du « Fihaonambe-Pirenena ».

7.6. Pendant la durée de la Transition, aucune procédure d’empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l’endroit du Gouvernement, ni aucune mesure de dissolution des Assemblées parlementaires ne peuvent être exercées.

Article 8 : Des mesures d’apaisement

Des mesures d’apaisement concernant la libération des détenus politiques, l’amnistie et la réouverture des média censurés seront soumises aux instances compétentes (« Fihaonambe-Pirenena », Juridiction compétente et les deux chambres) pour action avec des mesures d’accompagnement idoines afin de pérenniser la paix sociale.

Toutes actions politiques de nature à porter atteinte à l’ordre public sont à proscrire. Les parties s’engagent à s’abstenir de tout acte de provocation.

Article 9 : De la durée des campagnes électorales

Les parties signataires ont convenu que la durée des campagnes électorales Législatives et Présidentielles sont fixées à trente (30) jours

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Dispositions finales

Le présent accord qui prend effet à la date de sa signature, reste ouvert à l’adhésion des partis et associations politiques. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions du présent accord.