Le droit de propriété : Un enjeu majeur du développement durable en Côte d’Ivoire

Le développement durable est l’aspiration de tous les peuples et de
tous les pays et singulièrement de la Côte d’Ivoire qui, après des
décennies de crise, a vu ses différentes structures sociale,
culturelle et économique se fragiliser. Si le développement durable se
définit comme le développement qui répond aux exigences du présent
sans toutefois compromettre la capacité des générations futures, l’une
des exigences de la Côte d’Ivoire aujourd’hui est que l’on repense le
droit de propriété privée qui est source de nombreux litiges et donc
un frein évident à son développement. Qu’entendons-nous par droit de
propriété ? Pourquoi jusque là l’on ne bénéficie pas de ses effets sur
le développement ? Quelles pourraient être les solutions à envisager ?

L’ambigüité des textes

Les lois en vigueur ne prennent pas en compte les élans de la
population et l’environnement social. C’est l’exemple de la loi n°
98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural qui a
connu un échec total. A cela s’ajoute, l’inadaptation de certains
textes à la réalité des pratiques. On peut également souligner la
forte prévalence de la coutume sur le droit positif dans le
contentieux relatif au domaine foncier rural. En effet, plus de 98%
des terres du domaine foncier rural en Côte d’Ivoire sont soumis au
droit coutumier et seulement 2% au droit positif . La tentative de
régulariser cette situation s’est soldée par un échec cuisant des
pouvoirs publics. De surcroît, les textes sont méconnus de la
population car peu vulgarisés, il est donc difficile pour elle de
connaitre ses droits et ses devoirs sur sa propriété. Cette situation
juridique ambigüe des biens immobiliers accentue la pauvreté des
populations particulièrement dans les zones rurales. Ce flou juridique
ne permet pas aux banques et aux maisons d’assurances de reconnaitre
les simples propriétaires coutumiers. Ce manque de reconnaissance et
de confiance interdit l’accès facile au crédit et autres produits.
Outre l’ambigüité des textes, l’application du droit de propriété se
confronte au caractère éprouvant de la procédure administrative.

Une procédure administrative éprouvante

Nous relevons, en Côte d’Ivoire, la lourdeur et la lenteur des
procédures administratives. En effet, l’obtention d’un titre de
propriété s’avère être très long. Cette réalité favorise la corruption
et le népotisme dans l’espoir d’accélérer la procédure. On peut
regretter également la faible décentralisation des bureaux
administratifs concernés, ce qui oblige les demandeurs à parcourir de
longues distances. L’intervention de plusieurs ministères dans
l’établissement d’un acte de propriété conduit inévitablement à des
conflits de compétences qui compliquent encore les procédures. A cela,
il faut ajouter le problème de la justice.

Le dysfonctionnement de la justice

Un pays ne peut se développer, une population ne peut vivre
harmonieusement sans une justice compétente, accessible et impartiale.
C’est à ce titre que la justice peut pleinement garantir le respect du
droit de propriété privée, socle d’un développement durable. Mais quel
est le constat ? Malgré la déconcentration de l’appareil judiciaire,
on note des défaillances (3.1/10 à l’audit de la liberté économique).
On constate d’abord une inexécution des décisions de justice ; ce qui
crée une insécurité importante et empêche les propriétaires de jouir
pleinement de leurs biens. En un mot, la justice n’arrive pas à rendre
justice. De plus, l’appareil est miné par la corruption et il faut
souligner sa lenteur en partie due au manque de personnel et de juges
en particulier. Enfin, la population a peu recours à la justice. Cela
s’explique par la longue distance la séparant des tribunaux mais
également par la peur d’ester en justice du fait du manque
d’informations sur les procédures et des frais de justice élevés. Tant
il est vrai que les problèmes de la justice sont criants, tant la
coutume est également source d’apories.

Une coutume pesante

Le droit coutumier est un élément incontournable dans le domaine du
foncier rural. La Côte d’Ivoire, dans le cadre de sa réforme agraire,
a opté pour le système de l’immatriculation des terres au livre
foncier qui conférerait la qualité de propriétaire ou bénéficiaire
d’une terre. Telle était l’aspiration de la loi n° 98-750 du 23
décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Cependant, la réalité
coutumière a pris le pas sur le droit positif. En effet, les chefs de
villages ou de cantons ou de terres règlent les problèmes de terres
selon la pratique coutumière qui a tendance à privilégier la
population autochtone au détriment des allogènes et allochtones ; ce
qui met à mal la cohésion sociale au sein de la population rurale. Il
faut également souligner que dans certaines régions du pays, la
discrimination entre les hommes et les femmes dans l’acquisition des
terres est érigée en dogme. En effet, les femmes n’ont pas le droit de
posséder une terre mais elles peuvent cependant, sous certaines
conditions, jouir des fruits. En somme, il ne s’agit pas de rejeter en
bloc les coutumes mais de les harmoniser afin d’accroître le bien-être
de tous et gommer les discriminations. Quid des problèmes de la
propriété intellectuelle ?

Le cas spécifique de la propriété intellectuelle

Le droit de propriété intellectuelle est l’ensemble composé d’une part
des droits de propriété industrielle et, d’autre part du droit
d’auteur. L’inefficacité de la justice à protéger la propriété privée
n’est en aucun cas bénéfique aux auteurs qui ont en principe, le droit
de jouir pleinement du fruit de leur effort. En effet, ces derniers se
voient dépouiller de leurs créations par des individus malveillants
qui piratent les œuvres, s’arrogeant ainsi le privilège de détenir de
façon illégale des brevets qui ne leur revient pas de droit. Comme
noté plus haut, les textes existent mais leur application fait défaut.
Il n’y a aucune rigueur, aucun suivi de l’appareil de coercition qui
lui-même est corrompu. Ces différents maux auxquels est confrontée la
propriété intellectuelle mettent en avant une absence d’Etat de droit,
acteur déterminant au développement durable. Il est alors impérieux de
proposer des solutions pour que le droit de propriété permette
d’impulser véritablement et durablement le développement de la Côte
d’Ivoire.

Les solutions

L’Etat, dans sa quête d’un développement harmonieux et durable doit
œuvrer à doter la Côte d’Ivoire d’une législation sur la propriété
adaptée aux besoins et aux aspirations de la population. Toutefois,
ces lois doivent faire l’objet d’une vulgarisation avec l’appui des
organisations de la société civile, car comme l’on dit : celui qui
détient l’information a la connaissance et donc le pouvoir. Ainsi,
l’appareil judiciaire doit être restructuré et réorganisé pour rendre
les tribunaux plus accessibles. Un tribunal par sous-préfecture
limiterait les frais de déplacements des usagers et permettrait de
désengorger les services dans les grandes villes. Tout ceci ne peut
être possible qu’avec un nombre accru de juges compétents et
opérationnels. Par ailleurs, la police administrative doit œuvrer à
l’exécution stricte des décisions de justice. Aussi l’administration
doit-elle faire sa mue pour suivre le train du développement.
L’informatisation des documents administratifs contribuerait à réduire
la durée d’acquisition d’un acte de propriété. Il faut également
s’attaquer à la fraude. Les autorités compétentes doivent s’atteler à
définir clairement le rôle de chaque ministère pour éviter les
conflits de compétences. Le droit positif et le droit coutumier
doivent permettre, en synergie, de trouver une réponse durable aux
questions de droit de propriété.

Dans le contexte actuel, la prise en compte de la question du droit de
propriété apparaît cruciale dans le sens où sa résolution marquera
certainement la fin de nombreux conflits dits ethniques. En effet, on
parle bien souvent à tord de conflits ethniques dans le cadre de
problèmes purement fonciers. Le droit de propriété, fondement de la
liberté et de la responsabilité a montré dans le monde que lorsqu’il
était clairement établi pouvait conduire au progrès durable. C’est une
voie à ne pas négliger dans le cadre de la sortie de crise de la Côte
d’Ivoire et ça devrait être un sujet central du processus de
réconciliation.