Guinée-Conakry : renvoi du procès des responsables du Front National pour la Défense de la Constitution

Jeudi 5 décembre, la justice guinéenne a reporté sine die l’audience des responsables du Front National pour la Défense de la Constitution FNDC qui ont organisé des mouvements de protestation contre un nouveau mandat du chef de l’Etat Alpha Condé.

Une demande de contrôle de constitutionnalité a été introduite par le président de la Cour d’appel de Conakry auprès de la Cour constitutionnelle. Le but de cette requête est de vérifier la conformité entre les articles du code pénal sur lesquels il fonde sa poursuite et les articles de la loi constitutionnelle qui reconnaissent le droit à la manifestation à tous les citoyens guinéens.

La défense soulève une exception de constitutionnalité dans cette poursuite. Elle estime que les responsables du FNDC ne devraient pas être poursuivis pour avoir organisé des manifestations, car la Constitution guinéenne n’interdit pas le droit de manifester. C’est sur la base de cette prétention que le collectif des avocats de la défense a introduit auprès de la Cour constitutionnelle une exception de constitutionnalité pour que la juridiction suprême analyse la validité des charges qui pèsent sur leurs clients.

Renvoi du dossier devant la Cour constitutionnelle

Suite à l’inconstitutionnalité relevée par les avocats de la défense, la cour d’appel a renvoyé le dossier devant la cour constitutionnelle pour analyse, explique le juge Mangadouda Sow.

L’initiateur des poursuites, le ministère public, a tenu à remercier les prévenus pour leur présence à l’audience. Le dossier de poursuite n’est pas fermé ; il est juste renvoyé devant la cour constitutionnelle, car la défense a relevé une exception. La suite dépendra alors du verdict que donnera les juges de la haute juridiction, a laissé entendre Alassane Baldé.

La défense estime que certains articles du code pénal sur lesquels le parquet fonde sa poursuite sont non-conformes à la constitution, il revient alors à la cour constitutionnelle d’infirmer ou de confirmer leur prétention.