France : la Libye conserve son immunité dans l’affaire du DC 10 d’UTA

La première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevables, le 9 mars, les poursuites au civil contre l’Etat libyen dans le cadre de l’affaire du DC 10 d’UTA, a rapporté samedi la publication spécialisée des Lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF. Malgré l’implication avérée de la Libye dans l’attentat du 19 septembre 1989, la plus haute juridiction française a estimé que son immunité étatique ne s’en trouvait pas remise en question. La Cour de cassation n’a cependant pas remis en cause la condamnation par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité de six ressortissants libyens. Parmi les 170 passagers à avoir trouvé la mort dans le vol Brazzaville-Paris figuraient 48 Congolais, 25 Tchadiens et 54 Français.