Demande d’asile à la frontière : la France hors-la-loi

L’Anafé accuse la France de ne pas tirer toutes les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné le 26 avril dernier la procédure française de l’asile aux frontières. Le Tribunal de Bobigny a commencé depuis cette date à libérer des étrangers en zone d’attente mais l’Anafé voudrait que plus aucun demandeur d’asile ne soit retenu en zone d’attente.

L’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) accuse la France de violer de façon « délibérée et répétée » une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 26 avril dernier, sur sa procédure d’asile aux frontières. La Cour de Strasbourg statuait sur le cas d’un journaliste érythréen dont la demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile avait été refusée par le ministère de l’Intérieur en juillet 2005. Appelée à statuer sur le fond du dossier, elle a estimé que la loi française n’a pas permis à cet homme, maintenu en zone d’attente, d’exercer un « recours de plein droit suspensif » et donc « effectif », comme la Convention européenne des droits de l’homme l’y autorise.

Concrètement, l’étranger, dont la demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile est refusée, est reconductible à la frontière même s’il fait appel de cette décision – le recours effectué devant un juge des référés n’étant pas suspensif. Prenant acte de l’arrêt de la CEDH, les juges des libertés du tribunal de grande instance de Bobigny (TGI), dont dépend la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, ont libéré des dizaines de demandeurs d’asile depuis le 26 avril. Mais les autorités ont également continué à maintenir des demandeurs d’asile en zone de rétention, quand ils ne les ont pas tout simplement reconduit à la frontière.

« Ils ne veulent pas l’appliquer »

C’est ce qui a amené l’Anafé à saisir le ministre de l’Intérieur pour lui demander de « faire cesser sans délai » ces « violations ». Pour l’association, « la France doit admettre sur son territoire tous les demandeurs d’asile se présentant à ses frontières pour leur permettre de bénéficier d’une procédure conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ». L’Anafé estime même que l’arrêt de la CEDH ne s’applique pas seulement aux demandeurs d’asile mais « à toutes les violations irréversibles des droits consacrés par la Convention européenne ».

Différence d’appréciation de l’arrêt de la part de l’Intérieur ? « Je pense qu’ils l’interprètent comme nous », explique Ediah, de l’Anafé. « Mais ils ne veulent pas l’appliquer. Au TGI, leurs avocats rappellent qu’ils ont trois mois pour faire un recours…» Ni le ministère de l’Intérieur ni la CNAR (Coordination Nationale Assistance aux Réfugiés), qui en dépend, n’ont souhaité éclairer Afrik sur ce point.

Sarkozy a lancé un appel à « tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies »

Une modification par le nouveau gouvernement de certains codes relatifs aux étrangers était prévue de longue date pour cet été. Mais il n’est pas forcément question de les adoucir. Notamment de la part du nouveau président de la République, Nicolas Sarkozy, qui a « durcit à l’extrême » la procédure d’asile à la frontière lors de ses deux passages à l’Intérieur, explique l’Anafé. Au point que l’association la qualifie depuis de « roulette russe ».

Du coup, lorsque le président élu lance une appel « à tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies et par les dictatures, à tous les enfants et à toutes les femmes martyrisés dans le monde pour leur dire qu’ils peuvent compter sur la France] » ([discours de victoire du 6 mai 2007), les employés de l’Anafé tiquent : « C’est de la démagogie, les faits montrent le contraire. Les demandeurs d’asile n’arrivent même plus à la frontière… » tant les embûches sont importantes. L’association s’étonne d’ailleurs que le nombre de demandeurs d’asile en zone de rétention a été divisé par deux depuis l’arrêt de la CEDH. Et elle s’inquiète de la possibilité que les dossiers soient traités encore plus rapidement qu’auparavant, directement dans l’aérogare.