La Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu aujourd’hui son premier jugement contre Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et ancien commandant en chef des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC) mais également fondateur de l’Union des patriotes congolais (UPC). Il a été reconnu coupable des crimes d’enrôlement et de conscription d’enfants de moins de 15 ans au sein du FPLC et de les avoir utilisé et fait participer activement aux hostilités durant la période de septembre 2002 à août 2003.
Déclaration d’Alison Smith, Conseillère Juridique de No Peace Without Justice:
« No Peace Without Justice (NPWJ) et le Parti Radical Non-Violent, Transnational et Transparti (NRPTT) se réjouissent du premier verdict rendu par la Cour Pénale Internationale (CPI) qui marque une étape décisive dans sa jeune histoire et un tournant historique en ce qui concerne la reconnaissance des droits fondamentaux des enfants. Pour la première fois, les crimes de guerre pour conscription, enrôlement ou utilisation d’enfants-soldats afin de participer activement aux hostilités ont été jugés par la CPI.
« Le verdict rendu aujourd’hui par la CPI envoie un message dissuasif et sans équivoque à tous ceux qui continuent d’enrôler, de recruter ou d’utiliser des enfants lors de conflits armés, ou qui songeraient à le faire. Nous espérons que ce procès contribuera à renforcer la volonté politique des États de ratifier et d’appliquer le deuxième Protocole Additionnel de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, qui ouvrira la voie vers le relèvement de l’âge minimum pour la conscription, l’enrôlement ou l’utilisation des enfants à 18 ans. »
« Nous partageons, toutefois, la préoccupation exprimée par la Chambre de première instance sur les stratégies d’enquête utilisées par le Procureur, basée sur l’idée erronée que la CPI n’a pas besoin d’une pré-sence adéquate sur le terrain et peut principalement mener ses travaux à partir de son siège à La Haye. Le caractère limité des charges retenues contre Thomas Lubanga Dyilo, et en particulier le fait que l’acte d’accusation ne représente pas adéquatement la nature ou l’étendue des crimes commis par les groupes armés sous son commandement, dont en particulier la violence de genre, constitue un autre résultat de cette illusion. Comme la Chambre l’a correctement noté, ceci a conduit à une abdication de responsabilité d’enquête envers des intermédiaires, entraînant un gaspillage de temps, de ressources et de crédibilité. Ceci aurait pu être évité si les propres enquêteurs du tribunal avaient investi suffisamment de temps sur le terrain, notamment par un engagement soutenu a
vec les défenseurs des droits humains présents en République Démocratique du Congo.
“Nous félicitons la Cour pour le rôle central qu’elle a assuré aux victimes lors de ce procès, au cours duquel 129 victimes ont été autorisées à participer. Grâce à ce procès la Cour a constitué un précédent majeur en ce qui concerne l’assistance et la protection des victimes, en accordant une attention particulière aux enfants qui ont témoigné devant la Cour, et en élaborant de nouvelles garanties pour les témoins et l’authenticité de leurs dépositions. Le renforcement de la participation des victimes est également un moyen pertinent pour la Cour de remplir l’un des éléments majeurs de son mandat : fournir un sens de la justice aux victimes de crimes qui font l’objet d’une enquête ou d’une poursuite. Nous nous félicitons en outre de la mise au point par la Cour d’une jurisprudence sur les droits de l’accusé à un procès équitable, et nous encourageons la Cour à continuer de développer son travail dans ce domaine. »
« Enfin, nous encourageons fortement la Cour à continuer et intensifier ses efforts de sensibilisation, y compris lors des jugements d’appel, et sa présence dans les pays concernés, afin de permettre aux victimes et aux communautés affectées de suivre et de comprendre le jugement et l’ensemble du procès, et de prendre ainsi conscience que la justice a été rendue et qu’elle continue a être rendue. Une autre étape importante est à suivre, la procédure pour l’octroi de réparations aux victimes qui ont déposé une demande de participation au procès de Thomas Lubanga, et pour lesquelles la Cour a un besoin urgent de définir les critères et principes, en prenant soin de favoriser un égal et efficace accès pour tous, et mettre ainsi fin à la trop longue attente des victimes laissées sans information ni compensation ».
