L’ancien ministre de la Justice de la République démocratique du Congo, Constant Mutamba, a été condamné vendredi 18 septembre 2026 par la Cour de cassation à dix ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics dans l’affaire FRIVAO. C’est sa deuxième condamnation en un peu plus d’un an après que la même juridiction l’ait déjà reconnu coupable en septembre 2025 dans le dossier de la prison de Kisangani. Cette fois, l’affaire porte directement sur les fonds destinés à indemniser les victimes congolaises des activités illicites de l’Ouganda.
Dix ans de travaux forcés dans l’affaire FRIVAO
Dans son arrêt rendu le 18 septembre 2026, la Cour de cassation a reconnu Constant Mutamba coupable de détournement de deniers publics dans la gestion des ressources du Fonds spécial de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO). Ce fonds public a été créé par décret en décembre 2019 mais son comité de direction n’a toutefois été installé qu’en avril 2023.
L’ancien garde des Sceaux écope de dix ans de travaux forcés. Son coaccusé, Chançard Bolukola Osony, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, a été condamné à sept ans de travaux forcés pour détournement et la Cour a également retenu contre lui l’infraction de blanchiment de capitaux.
Les deux hommes sont en outre frappés, pendant cinq ans à compter de l’exécution de leur peine, d’une interdiction du droit de vote et d’éligibilité et d’un accès aux fonctions publiques et paraétatiques. La Cour a ordonné la restitution au FRIVAO des sommes détournées, dont près de 15 millions de dollars dont la saisie a été levée à cette fin.
Selon les éléments rendus publics de l’arrêt, les opérations retenues portent notamment sur 14 millions de dollars versés à la société Congo Energy, 4 millions à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) et près d’un million de dollars à la société Tropic Architecture, pour un montant total détourné supérieur à 20 millions de dollars.
Déjà condamné en 2025 dans l’affaire de la prison de Kisangani
Cette affaire est distincte d’un premier dossier qui avait déjà conduit Constant Mutamba devant la Cour de cassation en 2025. Il concernait la construction d’une prison à Kisangani, dans le cadre d’un marché évalué à environ 39 millions de dollars, dont une avance de 19 millions de dollars avait été versée à la société Zion Construction sans que toutes les autorisations requises aient été obtenues.
Le 2 septembre 2025, la Cour de cassation avait condamné Constant Mutamba à trois ans de travaux forcés, cinq ans d’interdiction de vote et d’éligibilité, une exclusion des fonctions publiques et la restitution des 19 millions de dollars. Les ressources utilisées pour ce projet provenaient elles aussi de fonds liés à l’indemnisation des victimes des activités de l’Ouganda et le parquet reprochait à Mutamba d’avoir engagé la procédure sans respecter les règles relatives aux marchés publics.
En un peu plus d’un an, l’ancien ministre a été condamné à deux reprises, dans des dossiers distincts mais tous deux liés à la gestion des ressources destinées aux victimes des exactions commises par l’Ouganda en RDC.
Un ministre qui s’était posé en justicier
L’image publique cultivée par Constant Mutamba lorsqu’il dirigeait le ministère de la Justice tranche avec l’issue de ces deux procès. Il avait fait du traitement judiciaire des « Kulunas », les gangs urbains actifs notamment à Kinshasa, l’une des priorités de son passage au gouvernement.
L’opération « Ndobo », lancée en décembre 2024 par le ministère de l’Intérieur en coopération avec celui de la Justice, s’est accompagnée du dispositif « Zéro Kuluna » et de l’organisation de procès en flagrance. Début janvier 2025, Mutamba affirmait que plus de 300 personnes avaient été condamnées lors de onze audiences foraines.
Il avait également pris une position ferme sur la peine de mort, déclarant en décembre 2024 que les condamnations prononcées contre certains « Kulunas » devaient être exécutées. Plusieurs organisations de défense des droits humains avaient ensuite dénoncé des irrégularités dans certains procès menés dans le cadre de l’opération Ndobo.
Des tensions anciennes autour de Mutamba
Le passage de Constant Mutamba au ministère avait été marqué par plusieurs incidents qu’il présentait comme des tentatives de déstabilisation. En novembre 2024, il avait demandé à l’Inspection générale des finances, à la Cenaref et à l’Agence nationale de renseignements d’enquêter sur l’acquisition d’un immeuble à Bruxelles par le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde. Le cabinet de ce dernier avait répondu que l’achat avait été financé par un prêt bancaire.
En septembre 2024, son cabinet avait annoncé que des analyses médicales avaient révélé la présence d’un poison dans son organisme, quelques jours après avoir signalé une intrusion dans ses bureaux et la découverte de substances suspectes. Ces éléments relevaient de déclarations de son entourage et n’ont pas été confirmés par une enquête judiciaire indépendante.
Le FRIVAO au cœur d’un enjeu de 325 millions de dollars
L’affaire dépasse de loin le seul cas de Constant Mutamba. En février 2022, la Cour internationale de justice avait condamné l’Ouganda à verser à la RDC 325 millions de dollars de réparations pour les exactions commises entre 1998 et 2003 dans l’est du pays : 225 millions pour les dommages aux personnes, 40 millions pour les biens et 60 millions pour les ressources naturelles. Le paiement devait s’effectuer en cinq tranches annuelles de 65 millions de dollars entre 2022 et 2026 et 195 millions de dollars avaient déjà été versés fin 2024.
Le 9 septembre 2026, quelques jours avant le verdict Mutamba, le gouvernement congolais a annoncé le lancement d’une première phase de réparations collectives dotée de 120 millions de dollars, répartis entre l’Ituri, la Tshopo, le Haut-Uélé et le Bas-Uélé.
Les comptes du FRIVAO ont par ailleurs été gelés depuis l’été 2025, le temps que plusieurs enquêtes distinctes, parquet, Cenaref, Agence de prévention et de lutte contre la corruption, Inspection générale des finances, examinent la gestion du fonds.
