Affaire Katanga, Ordonnance de réparation : jugement de la Chambre d’appel, le 8 mars 2018

Le 8 mars 2018 à 15 heures (heure locale de La Haye), la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) tiendra une audience publique dans l’affaire Germain Katanga, au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Au cours de cette audience, la Chambre prononcera son jugement concernant les appels à l’encontre de l’ordonnance de réparation, déposés respectivement par M. Germain Katanga, le Représentant légal des victimes et le Bureau du conseil public pour les victimes.

La Chambre d’appel est composée du juge Howard Morrison, juge président, de la juge Silvia Fernández de Gurmendi, de la juge Sanji Mmasenono Monageng, de la juge Christine Van den Wyngaert et du juge Piotr Hofma?ski.

Contexte : Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été reconnu coupable en tant que complice d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage). Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans. Sa peine a été réduite par la suite et a pris fin le 18 janvier 2016.

Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu une Ordonnance de réparation d’un montant d’un million de dollars US à l’encontre de Germain Katanga en vertu de l’article 75 du Statut de Rome (« l’Ordonnance de réparation »). Dans ce document, la Chambre de première instance a ordonné que des réparations soient octroyées aux 297 victimes identifiées, sous la forme d’un montant symbolique de 250 dollars par victime et des quatre mesures de réparations collectives suivantes : 1) aide au logement ; 2) aide à l’éducation ; 3) activités génératrices de revenus ; et 4) réhabilitation psychologique. La Chambre de première instance a enjoint au Fonds de présenter un projet de plan de mise en œuvre et l’a chargé de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives figurant dans l’ordonnance de réparation.

Etant donné que Germain Katanga a été déclaré indigent, la Chambre de première instance a enjoint au Conseil de direction du Fonds d’envisager de compléter le financement des réparations individuelles et collectives dont Germain Katanga doit s’acquitter. En mai 2017, le Conseil de direction a décidé de fournir un million de dollars pour compléter les réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire Katanga, prenant ainsi intégralement en charge le coût des réparations ordonnées par la Chambre de première instance. Le Conseil de direction a également salué la contribution volontaire de 200 000 euros versée par le Gouvernement néerlandais, dont une partie était spécifiquement destinée à couvrir le coût des réparations individuelles.