Sécuriser les entreprises : le succès de l’expérience OHADA

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA, oeuvre depuis plusieurs années pour doter le continent d’une seule et même loi en matière économique et commerciale. Les pays adhérents acceptent ainsi d’uniformiser leurs législation, facilitant grandement le travail des opérateurs économiques.

L’insécurité juridique des investissements et de leurs retours financiers constitue la première des préventions qui freinent le développement en Afrique des petites et moyennes entreprises occidentales, qui préfèrent se tourner, lorsqu’elles le peuvent, vers d’autres continents. Tel est le constat qui a présidé à la mise en place de l’OHADA, Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, il y a déjà plusieurs années.

Le succès de cette organisation est éloquent, preuve qu’elle répondait à un réel besoin dans les Etats africains : en quelques années, seize pays de la zone franc, Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, et Togo, ont adhéré à cette organisation et accepté ainsi de mettre en cohérence leurs Droits des Affaires.

Harmoniser le droit

En créant des règles de droit rédigées, explicites, reconnues, applicables exactement dans les mêmes termes dans tous les Etats parties à l’Organisation, le Traité fondateur de l’OHADA et les différents Actes pris depuis sa signature instituent progressivement un environnement juridique clair, dans lequel les investisseurs et les entrepreneurs n’hésitent plus à se situer.

Pour les entreprises qui désirent commercer ou produire au sein de la zone franc, cette uniformisation juridique procure plusieurs avantages sensibles : en limitant les distorsions légales d’un pays à l’autre, les effets de déséquilibres économiques et sociaux sont lissés de part et d’autre des frontières, créant des conditions de concurrence commerciale équitables. Par ailleurs, la connaissance par une entreprise du droit applicable dans un pays de la zone concernée par l’OHADA lui permet de connaître le droit applicable dans tous les autres. Et de nombreuses démarches sont ainsi facilitées, car elles deviennent naturelles dans chaque pays de la même manière. Enfin, les arbitrages juridiques internationaux ne passent plus par la conciliation, parfois difficile, de plusieurs sources de droit, dont les racines et les principes peuvent être largement hétérogènes, ainsi donc que leurs conséquences ultimes…

Rénover l’appareil juridique

Enfin dernier avantage des différents Actes uniformes pris dans le cadre de l’OHADA : ils permettent une rénovation du Droit des Affaires, qui en était souvent resté à des rudiments vieillissants, hérités dans la plupart des pays concernés du Code Civil napoléonien et du Code du Commerce français du XIXème siècle. L’uniformisation du Droit dans les seize pays concernés par l’OHADA permet donc de toiletter tout cet appareil juridique vieillissant… Et de mettre ces pays aux premiers rangs des pays modernes, en matière de droit économique.

Les textes qui constituent ce nouveau Droit unifié pour les pays de la zone franc ont permis des avancées, dans ce domaine précis, encore plus considérables que les acquis juridiques communautaires auxquels est parvenue l’Union européenne, au sein de laquelle l’unification des droits des affaires est encore bien loin d’être une réalité.

Il faut noter, pour finir, que la publicité et l’accessibilité des textes est en outre assurée, dans le monde entier, par leur reprise, sur Internet, par le site, qui leur offre une visibilité supérieure à celle de bien des textes juridiques nationaux, jusque là d’accès réservé aux seuls juristes spécialisés. Ainsi, nul n’est plus censé ignorer cette loi commune, facilement contrôlable et consultable par tout un chacun… Que demander de mieux ?