La France condamnée pour des gardes à vue de pirates somaliens

La France a été condamnée, ce jeudi, par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir, en 2008, placé en garde à vue des pirates somaliens à leur arrivée en France, alors que ces derniers avaient déjà passé plusieurs jours en mer, aux mains des autorités françaises.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné, ce jeudi, la France pour avoir envoyé, en 2008, des pirates somaliens en garde à vue à leur arrivée en France, alors qu’ils avaient déjà passé plusieurs jours en mer, aux mains des autorités françaises. Ces pirates, auteurs des détournements des navires français « Le Ponant » et « Le Carré d’As », respectivement en avril et septembre 2008, auraient dû être présentés « sans délai » à un juge d’instruction après leur débarquement sur le sol français.

Les pirates somaliens avaient été arrêtés en haute mer par l’armée française, et il a fallu les rapatrier en France en vue d’être poursuivis pour actes de piraterie. Dans la première affaire, le transfert en mer a duré quatre jours et une vingtaine d’heures, tandis que dans la seconde, il a fallu six jours et seize heures avant d’arriver en France.

La CEDH n’a pas remis en cause le délai de transfert puisqu’il s’agissait de « circonstances tout à fait exceptionnelles », sachant que la France intervenait « à plus de 6 000 km de son territoire », et que les autorités somaliennes « étaient dans l’incapacité de lutter » contre le fléau de la piraterie. Ce que la CEDH reproche à la France, c’est d’avoir placé les pirates en garde à vue durant 48 heures supplémentaires à leur arrivée dans l’Hexagone, avant que ces derniers ne se voient signifier leur mise en examen par un juge d’instruction. « Rien ne justifiait un tel délai supplémentaire dans les circonstances des deux affaires », a estimé la Cour de Strasbourg.

L’arrêt de la Cour fait état d’une « violation du droit à la liberté et à la sûreté » commise par la France. Cet arrêt peut faire l’objet d’un renvoi devant l’instance suprême, la Grande Chambre, rapporte l’AFP.