France : la commission des Lois du Sénat rejette les tests ADN

L’amendement sur l’instauration de tests génétiques pour les candidats à l’immigration en France a été rejeté, mercredi, par les élus de la commission des Lois du Sénat. Cet article, qui suscite la polémique, sera examiné le 2 octobre prochain au Sénat.

Mercredi, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article « polémique » du projet de loi, de Brice Hortefeux, sur la maîtrise de l’immigration. Cet article, qui prévoit le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial, a été amendé par 24 voix contre 13 par la commission. Le Sénat examinera le texte à partir du 2 octobre prochain.

L’article sur l’instauration de tests génétiques avait suscité une vive polémique au sein de la classe politique française. Ce mercredi, c’est une semi victoire pour les socialistes. « Les sénateurs socialistes (…) se réjouissent de cette position de la Commission des lois. Elle est conforme à la vision qu’ils se font de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l’homme », a déclaré Jean-Pierre Bel, le président du groupe PS au Sénat, dans un communiqué.

La suppression de l’amendement ne contente pas que la Gauche. Lundi, Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre et actuel sénateur UMP de la Vienne, avait affirmé avoir « le sentiment » que les élus de la chambre haute supprimeraient l’article controversé lors de la séance. Au micro de France Inter, l’ancien Premier ministre avait expliqué, en début de semaine, ne pas croire que « le lien biologique soit le lien exclusif de la structure familiale » et qu’« il eût été meilleur d’attendre 2009, c’est-à-dire la loi bioéthique, pour cadrer ce dossier ». Quant à Martin Hirsh, le Haut commissaire aux solidarités actives, il avait encouragé les élus à abroger l’article.

Un amendement incompatible avec la loi sur la bioéthique

Le 20 septembre, l’Assemblée nationale votait l’article par 91 voix contre 45. François Fillon, le Premier ministre, conscient des probables dérives de l’article, l’avait au préalable fait modifier par le gouvernement. Peut-être afin de respecter la loi sur la bioéthique du 6 août 2004… Il avait ajouté le «caractère nécessairement volontaire du recours» aux tests ADN, et le « remboursement du coût du test si la filiation est bien établie ». Et enfin, une période d’expérimentation de deux ans.

A l’origine de cet amendement controversé, Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse. Ce dernier qui préconisait l’instauration de tests ADN pour les candidats au regroupement familial, avait suscité la polémique et l’indignation du corps scientifique et des associations des Droits de l’Homme. D’abord pour des raisons éthiques, s’imposant notamment comme une atteinte aux libertés individuelles, ensuite, parce que ce test génétique facultatif, réalisé à la demande, a un coût non négligeable et est donc doublement discriminatoire.

Même si les députés ne sont pas du même avis que les élus de la commission des Lois du Sénat, reste à attendre la confirmation des sénateurs, afin que puisse être supprimé l’amendement Mariani du projet de loi relatif à l’immigration. C’est le 2 octobre prochain que le texte sera examiné en séance publique, au Sénat. Tout est encore possible, au regard de la composition du Sénat, où l’UMP n’a pas la majorité absolue.