Elèves sans-papiers : la circulaire appliquée de façon inégale

A un jour du premier rapport sur l’application de la circulaire du 13 juin, qui précise les possibilités de régularisations d’élèves sans-papiers et de leurs familles, le Réseau éducation sans frontières dénonce le traitement inégal des dossiers dans les préfectures. Elle manifestera lundi prochain devant la Haute autorité de lutte contre les discriminations, après avoir déposé à l’Elysée, jeudi après-midi, les 100 000 signatures de la pétition « Nous les prenons sous notre protection ».

Nicolas Sarkozy va bientôt en savoir plus sur l’application de la circulaire qu’il a signé, le 13 juin dernier, et qui clarifie les possibilités de régularisation d’élèves scolarisés et de leurs familles. Le ministre français de l’Intérieur a demandé aux préfets de régions, de département et de police de lui remettre un rapport pour les 15 juillet, 15 août et 1er septembre. Voilà une semaine, il avait démenti les propos du directeur de la police à la préfecture de Paris, Yannick Blanc, qui avait annoncé que « plusieurs milliers » de familles allaient être régularisées. Pour RESF (Réseau éducation sans frontières), le collectif d’enseignants et de parents d’élèves le plus actif en faveur des sans-papiers scolarisés, même sans parler de chiffres, « c’est le bazar. Personne, pas même le ministre, ne sait où l’on va. Mais pour nous, les choses sont simples : nous avions des élèves au mois de juin que nous voulons retrouver au mois de septembre », explique Richard Moyon, son porte-parole.

RESF reproche au ministre de l’Intérieur le traitement inégal des dossiers selon les préfectures, qui « bricolent » leurs « interprétations ». Le document ministériel était resté volontairement vague et demandait aux préfets de traiter les dossiers « dans le cadre de [leur] pouvoir d’appréciation ». La possibilité d’acquérir un titre de séjour temporaire dit de « Vie privée et familiale » est offerte aux familles résident en France depuis au moins deux ans et dont un des enfants était scolarisé en septembre 2005. Cet enfant doit être né en France ou y avoir résidé « depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ». Il doit ne plus avoir de « lien avec le pays dont il a la nationalité » et « sa famille doit montrer une réelle volonté d’intégration, caractérisée notamment par sa maîtrise du français, le sérieux de [ses] études et l’absence de troubles à l’ordre public. »

Inégalités de traitement

« Dans les Hauts-de-Seine, des Roumains se sont vu refuser le dépôt d’un dossier sous prétexte que leur pays pourrait intégrer l’Europe en octobre prochain », raconte Richard Moyon. Selon lui, la préfecture la plus à la pointe de l’écrémage des listes de sans-papiers est celle du Loiret, qui n’accepte que les dossiers de familles à l’encontre desquelles un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) a été pris puis suspendu par la circulaire du 31 octobre dernier. « Ce qui concerne entre 750 et 1 000 familles, une partie infime de celles qui ont des enfants scolarisés », estime une militante du réseau. De nombreuses autres refusent d’ouvrir une procédure lorsqu’une autre demande de titre de séjour, quel qu’il soit, est en cours.

Aminata Diallo est née à Aubervilliers mais elle a grandi au Mali. Elle est revenue étudier à Sarreguemines, chez son oncle, résident régulier qui subvient à ses besoins. Agée de 19 ans et tout juste titulaire du Bac, elle a été interpellée par la police alors qu’elle se rendait à la préfecture pour y déposer son dossier. « Elle a été extraite du centre de rétention de Strasbourg pour être présentée au consulat du Mali à Paris. Si ce dernier délivre un laisser-passer, elle pourra être expulsée à tout moment », dénonce RESF. De la même façon, Cesario Nkaziangani, père angolais de jumeaux scolarisés en France depuis plusieurs années, a récemment été arrêté. Il avait pourtant été libéré d’un centre de rétention administrative en janvier 2006, en application de la circulaire du 31 octobre 2005. Sa femme est décédée en Angola et il assure l’éducation et l’entretien de ses enfants. Sa situation correspond donc à celle édictée par la circulaire.

Pour dénoncer ces inégalités de traitement, RESF a prévu de manifester lundi prochain devant la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Abdallah Boujraf, sans-papier marocain majeur (19 ans) et scolarisé depuis ses 14 ans, a déjà été expulsé le 7 juillet dernier. Hanna Tesfaye, jeune Ethiopienne âgée de 20 ans et étudiant en France depuis 2005, a été interpellée le 11 juillet et risque le même sort. Comme tous les majeurs et les enfants qui ne rentrent pas dans les critères de la circulaire. Pour eux, RESF n’a pu que lancer une campagne d’envoi de cartes postales évoquant la situation des jeunes scolarisés à adresser au ministère de l’Intérieur pendant ces vacances. Jeudi après-midi, le réseau a déposé à l’Elysée les 100 000 signatures de la pétition « Nous les prenons sous notre protection ».