Côte d’Ivoire : le projet de réforme sur l’éligibilité sera soumis à un référendum

Le parlement a voté, vendredi, le projet de réforme sur l’éligibilité à la présidence de la République. Mais pour que l’article 35 de la constitution soit amendé définitivement, il doit être accepté à la majorité absolue lors d’un référendum national. Une consultation qui ne peut avoir lieu si le pays n’est pas unifié et pacifié. Ce qui implique le désarmement des ex-rebelles des Forces Nouvelles, qui s’y opposent…

« Cette crise est en train de finir. Nous en sortirons par la voie constitutionnelle. Il n’y a pas d’autres voies ». Le Président ivoirien a fait cette déclaration pleine d’espoir, samedi à Abidjan, lors du « Congrès panafricain de la jeunesse », organisé par ses partisans des Jeunes patriotes. Elle concerne l’adoption, vendredi par le parlement, du projet de réforme de l’article 35 de la constitution sur l’éligibilité à la présidence de la République. La loi, telle qu’elle est à présent, constitue l’un des principaux obstacles aux avancées du processus de paix, d’où les recommandations des accords de Marcoussis de janvier 2003 et de ceux d’Accra III (Ghana) de juillet 2004 pour la modifier. Sur le plan constitutionnel, il manque une étape pour que le texte soit réellement adopté : celle du référendum. Et c’est là que les avancées risquent de connaître un nouveau coup d’arrêt. Pour que la consultation populaire ait lieu, il faudrait que le pays soit unifié et que le calme y soit revenu. Ce qui, du côté du Front populaire ivoirien (FPI, au pouvoir), est impossible tant que les ex-rebelles des Forces nouvelles n’auront pas désarmé. Ce que ces derniers refusent catégoriquement de faire.

La constitution prévoit trois phases pour qu’un amendement soit adopté. « Il y a une phase gouvernementale, qui consiste en l’élaboration du projet, l’adoption en conseil des ministres et la transmission au parlement. Ensuite, vient la phase parlementaire, au cours de laquelle le projet est examiné en commission et en plénière. Il doit à chaque fois être adopté aux deux-tiers. Enfin, il y a la phase référendaire, où le projet est soumis au collège électoral et doit être voté à la majorité absolue », explique Pascal N’Guessan Affi, président du FPI. Cette dernière étape est clairement circonscrite dans la constitution à l’article 126, alinéa 2. Il stipule que : « Est obligatoirement soumis au référundum le projet ou la révision de la constitution ayant pour objet l’élection du Président de la République, l’exercice du mandat présidentiel, la vacance de la présidence de la République et la procédure de révision de la présente constitution. »

Aux Ivoiriens de choisir

Ce sera donc aux Ivoiriens de trancher sur un projet de réforme qui entraînera un changement majeur. S’ils l’acceptent, ils permettront à des candidats à la présidence de pouvoir concourir s’ils sont nés d’un père ou d’une mère ivoirien, alors qu’auparavant, il fallait que les deux parents soient ivoiriens. De fait, en cas d’adoption, Alassane Dramane Ouattara (président du Rassemblement des Républicains, RDR), dont le père est burkinabè, pourrait se présenter face au Président Laurent Gbagbo pour le scrutin prévu en octobre 2005.

Le chef de l’Etat a expliqué qu’il fera l’annonce de la date de consultation à la télévision le moment venu. Reste à savoir quand il viendra. Car, si l’on s’en tient à la constitution, il faut que la situation du pays revienne à la normale pour qu’il y ait un référendum. L’article 127, en son alinéa 1, indique que « aucune procédure de révision ne peu être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Donc, tant qu’il y aura des troubles, il n’y aura pas de consultation populaire, ni d’autres élections d’ailleurs. « Si les conditions pour le référendum sont réunies, celles pour l’élection présidentielle le seront aussi puisque qu’elles sont identiques. C’est pourquoi il faut que les rebelles déposent les armes, pour que le pays soit réunifié, l’administration redéployée pour que la consultation puisse matériellement se tenir », souligne Pascal N’Guessan Affi.

Pas de référendum sans dépôt des armes

Mais les ex-rebelles n’entendent pas désarmer avant que l’article 35 ne soit complètement adopté. Ils expliquent ne pas vouloir entraver le processus de paix et ont expliqué, vendredi, vouloir accélérer la mise en œuvre des dispositions prévues par les accords de Marcoussis et d’Accra III. Mais ils s’opposent à un référendum, qui les obligerait à déposer les armes. Un responsable, cité par le site Jeune Indépendant, précise que « si l’article était promulgué par lui (Laurent Gbagbo, ndlr), nous désarmerions et tout serait joué ».

Le Président est déjà passé outre des dispositions de la constitution pour que le projet de réforme soit étudié au parlement. Mais il ne semble pas vouloir faire de même avec la consultation du peuple. L’adoption ou le rejet du texte risque de rester en souffrance tant que les Forces nouvelles n’auront pas désarmé. Une situation qui les laisse en partie seuls responsables de la tenue, ou non, du référendum, et donc des élections présidentielles.

En partie, car le FPI a retiré une clause du texte qui stipulait que le projet de réforme doit être approuvé par référendum, ce qui souligne une incohérence au sein de la mouvance présidentielle et rend troubles ses intentions. Le Président sud-africain a par ailleurs déjà condamné l’obstination du Président ivoirien à vouloir un referundum. Il a estimé, d’après Jeune Indépendant, que Laurent Gbagbo serait « le seul obstacle à la paix » s’il persistait à l’imposer.