Pénuries de médicaments et de vaccins  : les industriels encore protégés

France Assos Santé et ses associations membres sont historiquement mobilisées contre les pénuries de médicaments et de vaccins qui continuent de provoquer de lourdes conséquences non seulement pour les personnes malades mais également en termes de santé publique.

Par communiqué en date du 08 septembre, nous avons demandé que le décret obligeant les industriels à constituer un stock de sécurité de médicaments soit rapidement publié, conformément à la loi votée par les parlementaires en décembre 2019.

Les échanges avec les autorités se sont depuis intensifiés, nous savons désormais comment cette disposition-votée pourtant à l’unanimité par les représentants de l’assemblée nationale- est vidée de sa substance.

Le dispositif prévu par la loi – qui constitue déjà le fruit d’un compromis – précise que la limite de ces stocks ne peut « excéder quatre mois de couverture des besoins ».

Aujourd’hui la santé de nos citoyens perd encore la partie. Le décret actuellement proposé définit une mesure à minima répondant à la pression des industriels : 2 mois de stocks

Les parlementaires votent, l’exécutif détricote

La constitution de stocks de sécurité visait à rentrer, enfin, dans une logique de prévention des pénuries, de se donner le temps d’envisager des mesures correctrices (définitions d’alternatives, importation) limitant ainsi les pertes de chances, les interruptions de traitements, les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de traitements en urgence.

L’obligation de stocks de sécurité désormais limitée à 2 mois pour l’ensemble des médicaments, sauf exceptions définies par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), ne répond pas à nos demandes. L’Agence serait donc investie de conduire un dispositif supplémentaire alors qu’elle peine déjà à assurer ses missions.

Quels moyens pour conduire ce régime d’exception ? Quelle pertinence d’établir un nouveau dispositif alors que le code de la sécurité publique définit pourtant déjà une liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur[1] ?

Le dispositif proposé abandonne donc tout objectif de prévention : les associations devront, encore, et constamment porter de la voix pour que, péniblement, certains médicaments bénéficient de ce régime d’« exception ». L’obligation pour les industriels d’assurer un approvisionnement approprié et continu est pourtant également inscrit au code de la santé publique !

Seule une obligation de constitution d’un stock de sécurité de 4 mois pour l’ensemble des médicaments à intérêt thérapeutique majeur permet de prévenir à minima les pénuries et de protéger tous les malades.

[1] article L5111-4 du code de la santé publique