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Communiqués

Rapport du Conseil de Paix et de Sécurité sur ses activités et l’état de la paix et de la sécurité en Afrique

ADDIS ABEBA, Ethiopie, 28 janvier 2013/African Press Organization (APO)/ — INTRODUCTION

1. Le rapport du Conseil de paix et de sécurité (CPS) sur ses activités et l’état de la paix et de la sécurité en Afrique est soumis conformément à l’article 7 (q) du Protocole relatif à la création du CPS de l’Union africaine (UA). Le présent rapport, préparé conformément à l’article précité, porte sur les activités entreprises par le CPS dans l’accomplissement de son mandat, et donne un aperçu sur l’état de la paix et de la sécurité sur le continent au cours de la période allant de juillet 2012 à janvier 2013.

II. SIGNATURE ET RATIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU CPS

2. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole relatif à la création du CPS, en décembre 2003, cinquante-et-un (51) États l’ont signé, alors que quarante-sept (47) l’ont signé et ratifié. Les États membres suivants ont signé le Protocole, mais ne l’ont pas encore ratifié : la République centrafricaine (RCA), la République démocratique du Congo (RDC), Le Libéria, les Seychelles et la Somalie. Deux États membres, à savoir le Cap-Vert et le Soudan du Sud, n’ont encore ni signé, ni ratifié le Protocole.

III. COMPOSITION DU CPS ET ROTATION DE SA PRÉSIDENCE

3. Comme stipulé à l’article 5 (1) du Protocole, le CPS est composé de quinze (15) membres avec des droits égaux, élus comme suit : 10 membres élus pour un mandat de deux (2) ans et cinq (5) pour un mandat de trois (3) ans. La liste actuelle des membres du CPS dans l’ordre alphabétique Anglais s’établit comme suit : Angola, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Guinée équatoriale, Gambie, Guinée, Kenya, Lesotho, Libye, Nigeria, Tanzanie et Zimbabwe. En particulier, au vu de l’expiration, en janvier 2013, du mandat des cinq membres du CPS élus pour trois (3) ans, le Conseil exécutif, lors de sa 22ème session ordinaire qui se tiendra à Addis Abéba, les 24 et 25 janvier 2013, procédera à des élections pour cinq sièges au sein du CPS.

4. Conformément à l’article 23 du Règlement intérieur du CPS, la présidence de cet organe tourne entre ses membres sur une base mensuelle, suivant l’ordre alphabétique Anglais de la liste de ses membres. Au cours de la période sous examen, la présidence du CPS a été assurée comme suit :

 ? Côte d’Ivoire Juillet 2012 ;

 ? Djibouti Août 2012 ;

 ? Égypte Septembre 2012 ;

 ? Guinée équatoriale Octobre 2012 ;

 ? Gambie Novembre 2012 ;

 ? Guinée (République) Décembre 2012 ;

 ? Kenya Janvier 2013.

IV. ACTIVITÉS DU CONSEIL DE PAIX ET DE SÉCURITÉ

5. Au cours de la période sous examen, le CPS, dans l’accomplissement de son mandat, a déployé des efforts soutenus pour faire face aux situations de crise et de conflit sur le continent, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, y compris d’autres organes de l’UA et les Communautés économiques régionales/Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR), ainsi qu’avec des Nations unies, l’Union européenne (UE), la Ligue des États arabes (LEA) et d’autres partenaires de l’UA. À cet égard, le CPS a tenu vingt-six (26) réunions, dont une au niveau ministériel, à Addis Abéba, le 24 octobre 2012, pour examiner la situation au Mali, ainsi que la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud.

6. Au cours de la période sous examen, le CPS a tenu des séances d’information sur la problématique de la paix, diverses situations sécuritaires et autres questions connexes. Les pays et autres parties prenantes concernés par les situations et les questions examinées ont été invités, conformément aux dispositions du Protocole relatif à la création du CPS et à la pratique de cet organe.

(a) Activités relatives aux situations de conflit et de crise et autres questions connexes

7. Au cours de la période sous examen, le CPS a examiné les situations de conflit et de crise suivantes : RCA, Darfour (Soudan), RDC, Guinée Bissau, Mali, Somalie et la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud. Le CPS a également examiné les questions suivantes : renforcement des capacités pour une réponse efficace aux problèmes humanitaires et aux catastrophes en Afrique ; activités et défis du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) liés à la paix et à la sécurité en Afrique, dans le contexte de l’aide humanitaire dans les situations de conflit et de crise ; terrorisme et extrémisme violent en Afrique ; paix, sécurité et développement ; justice internationale ; et efforts de reconstruction et de développement post-conflit en Afrique. Le CPS a également tenu une consultation sur la paix, la sécurité et la gouvernance avec le Département des Affaires politiques de la Commission de l’UA et d’autres parties prenantes à Banjul, en Gambie, du 8 au 10 septembre 2012. En outre, le CPS a organisé une retraite pour examiner ses méthodes de travail à Yaoundé, au Cameroun, les 15 et 16 novembre 2012.

(i) République Centrafricaine

8. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré deux réunions à la situation en RCA : 345ème réunion, tenue le 6 décembre 2012 ; et 350ème réunion, tenue le 14 janvier 2013.

9. En sa 345ème réunion, le CPS :

- s’est félicité des initiatives prises en vue de la promotion du dialogue entre l’ensemble des acteurs politiques et sociaux, des efforts entrepris pour promouvoir la sécurité et mettre en œuvre les différents Accords conclus avec les groupes politico-militaires actifs sur le terrain, y compris en ce qui concerne le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR), et des mesures prises pour faciliter la relance de l’économie nationale et lutter contre la pauvreté ;

- a exhorté les États membres à contribuer activement au processus de reconstruction et de développement post-conflit en RCA ; et

- a prié la Commission d’initier les consultations requises avec la RCA, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), l’UE, les Nations unies et les partenaires bilatéraux concernés, aux fins de lui soumettre, dans un délai de trois mois, des recommandations sur les modalités d’un appui approprié aux autorités centrafricaines dans le domaine de la sécurité.

10. En sa 350ème réunion, le CPS a :

- salué l’Accord politique de sortie de crise, le cessez-le-feu et la Déclaration de principes signés à Libreville, le 11 janvier 2013, par le Gouvernement centrafricain, l’opposition démocratique, les mouvements politico-militaires et la coalition SELEKA, en vue de mettre un terme à la grave crise politique et sécuritaire qui secoue la RCA depuis décembre 2012 ;

- félicité toutes les parties centrafricaines pour leur sens du compromis, et a souligné la nécessité pour elles de mettre en œuvre scrupuleusement et de bonne foi les engagements pris ;

- exhorté tous les États membres et les partenaires internationaux à fournir le soutien requis à la mise en œuvre de l’Accord politique et du cessez-le-feu ; et

- demandé à la Présidente de la Commission de lui soumettre, aussi rapidement que possible, un rapport exhaustif sur la situation en RCA et le rôle de l’UA dans la mise en œuvre et le suivi des Accords conclus par les parties centrafricaines.

(ii) Darfour

11. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré deux (2) réunions à la situation au Darfour : 328ème réunion, tenue le 24 juillet 2012 ; et 319ème réunion, tenue le 24 avril 2012.

12. En sa 328ème réunion, le CPS a :

- a félicité les parties signataires du Document de Doha pour la Paix au Darfour (DDPD) de juillet 2011, à savoir le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la Libération et la Justice (LJM), pour les mesures prises en vue de la mise en œuvre du DDPD, tout en notant que nombre de dispositions du DDPD restent lettre morte ;

- encouragé les Parties au DDPD à n’épargner aucun effort pour accélérer la mise en œuvre de l’Accord ;

- exprimé sa vive préoccupation face au refus continu des groupes restés en dehors du processus de paix de se joindre audit processus ;

- noté avec satisfaction l’augmentation significative, au cours des derniers mois, du nombre des retours volontaires et spontanés à travers tout le Darfour ;

- noté avec préoccupation les restrictions aux mouvements de la MINUAD ;

- réaffirmé la pertinence continue des recommandations du rapport du Groupe de haut niveau de l’UA sur le Darfour ; et

- décidé de proroger, pour une nouvelle période de 12 mois, le mandat de la MINUAD.

13. En sa 319ème réunion, le CPS a :

- exprimé sa profonde préoccupation face à la détérioration de la sécurité dans certaines parties du Darfour ;

- fermement condamné les attaques incessantes de groupes armés non-identifiés contre l’Opération hybride UA/NU au Darfour (MINUAD), ainsi que les prises d’otages ciblant la Mission, et demandé instamment au Gouvernement soudanais de ne ménager aucun effort pour aider à identifier leurs auteurs et à les traduire en justice ;

- félicité la MINUAD pour les efforts qu’elle déploie en vue d’assurer la protection des civils et de faciliter les opérations humanitaires ;

- exprimé sa grave préoccupation face aux restrictions continues imposées sur les mouvements de la MINUAD, lesquelles affectent la capacité de la Mission à mettre effectivement en œuvre son mandat ;

- félicité les parties signataires du DDPD pour leur engagement continu en vue de la mise en œuvre de cet Accord ; et

- exprimé sa vive préoccupation face aux lenteurs constatées dans la délivrance de visas pour le personnel de la MINUAD, et demandé instamment au Gouvernement soudanais de régler de manière urgente toutes les demandes pendantes.

(iii) République démocratique du Congo

14. Au cours de la période sous examen, le CPS a tenu quatre réunions pour examiner la situation en RDC : 335ème réunion, tenue le 19 septembre 2012 ; 340ème réunion, tenue le 2 novembre 2012 ; 343ème réunion, tenue le 26 novembre 2012 ; et 346ème réunion, tenue le 10 décembre 2012.

15. En sa 335ème réunion, le CPS :

- s’est félicité des efforts que déploient les pays membres et le Secrétariat exécutif de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs (CIRGL) pour trouver une solution durable à la situation qui prévaut à l’Est de la RDC ;

- a apporté son plein appui à toutes les mesures énoncées dans la Déclaration adoptée par le 3ème Sommet extraordinaire de la CIRGL, tenu à Kampala, en Ouganda, le 8 septembre 2012 ;

- a souligné l’importance que revêtent l’opérationnalisation intégrale du Mécanisme conjoint de vérification (MCV), ainsi que la constitution et le déploiement de la Force internationale neutre (NIF) envisagée ; et

- a demandé aux Nations unies d’apporter l’appui nécessaire aux efforts des pays de la région, notamment en ce qui concerne l’opérationnalisation de la FIN et du MCV élargi (MCVE).

16. En sa 340ème réunion, le CPS :

- s’est félicité de la nomination par la Présidente de la Commission, le 1er novembre 2012, de l’Ambassadeur Boubacar Gaoussou Diarra comme Représentant spécial de l’UA pour la région des Grands Lacs ; et

- a souligné la nécessité d’une mobilisation adéquate de l’Afrique et de la communauté internationale, en particulier les Nations unies, pour aider à faire face à la situation dans les Grands Lacs. Le CPS a réitéré son appel aux Nations unies et aux autres partenaires internationaux pour qu’ils apportent tout le soutien nécessaire aux efforts de la CIRGL.

17. En sa 343ème réunion, le CPS :

- a réitéré son soutien aux efforts que déploie le Président Yoweri K. Museveni de l’Ouganda, Président en exercice de la CIRGL, et les pays de la région, pour trouver une solution durable à la crise à l’Est de la RDC. À cet égard, le CPS a fait sienne la Déclaration adoptée par le Sommet de la CIRGL, le 24 novembre 2012 ;

- a demandé la mise en œuvre immédiate et scrupuleuse de la Déclaration. À cet égard, le CPS a exigé du M23 qu’il prenne toutes les mesures attendues de lui, exprimé sa satisfaction quant à l’engagement du Gouvernement de la RDC à écouter, évaluer et prendre en charge toutes revendications légitimes du M23, et demandé que ce processus soit entamé sans délai et de bonne foi ;

- a exprimé son intention d’examiner, dès sa soumission par la CIRGL, le projet de Concept d’opérations (CONOPS) élaboré en vue du déploiement de la FIN ; et

- s’est félicité de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 20 novembre 2012, de la résolution 2076(2012), et a soutenu fermement sa mise en œuvre.

18. En sa 346ème réunion, le CPS :

- a noté avec satisfaction les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration de la CIGLR du 24 novembre 2012 ;

- s’est félicité de la décision du Gouvernement de la RDC de contribuer un montant de 20 millions de dollars pour faciliter l’opérationnalisation rapide de la FIN ;

- a noté les décisions prises par le Sommet extraordinaire des chefs d’État et de Gouvernement de la SADC, tenu à Dar-es-Salaam, le 8 décembre 2012, en particulier le déploiement de la Force en attente de la SADC à l’Est de la RDC dans le cadre de la FIN ;

- a prié la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter la tenue, sous l’égide de l’UA, de consultations impliquant les parties prenantes compétentes pour faciliter la mobilisation du soutien requis en vue de la mise en place et du déploiement de la FIN et de l’opérationnalisation intégrale du MCVE ; et

- a exprimé sa disponibilité à examiner, dans les délais les plus rapprochés, le CONOPS préparé dans le cadre de la CIRGL, et, à cette fin, a demandé à la Commission de lui présenter un rapport contenant ses recommandations sur la voie à suivre.

(iv) Guinée-Bissau

19. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré deux réunions à la situation en Guinée Bissau : 340ème réunion, tenue le 2 novembre 2012 ; et 351ème réunion, tenue le 16 janvier 2013.

20. En sa 340ème réunion, le CPS :

- a exprimé sa profonde appréciation des, et son ferme soutien aux, efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et des dirigeants de la région, en vue d’une sortie de crise rapide et de la stabilisation de la Guinée-Bissau ;

- a exprimé sa préoccupation face à la montée de la tension induite par l’attaque à Bissau, le 21 octobre 2012, de la base aérienne de Bissalanca ;

- s’est félicité de la rencontre entre les parties prenantes bissau-guinéennes, à New York, le 29 septembre 2012, qui a été facilitée par l’UA ; et

- a encouragé la Commission à poursuivre son action en appui à la région, et a entériné l’envoi d’une mission conjointe UA, CEDEAO, Nations unies, Union européenne et Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) à Bissau, dès que possible.

21. En sa 351ème réunion, le CPS :

- a exprimé son appréciation des efforts soutenus de la CEDEAO et des dirigeants de la région, en vue d’une sortie de crise rapide et de la stabilisation de la Guinée-Bissau ;

- s’est félicité des progrès accomplis par les Parties, et a salué le dynamisme de certaines parties prenantes locales, afin de promouvoir un consensus sur les questions clés ;

- a souligné l’impératif pour la communauté internationale de faire preuve de l’unité d’action que la situation exige ;

- s’est félicité du bon déroulement, du 16 au 21 décembre 2012, sous la direction de Commission de l’UA, d’une Mission d’évaluation conjointe CEDEAO/UA/CPLP/UE/NU en Guinée-Bissau, et a décidé de se réunir à nouveau en février 2013, pour examiner le rapport de la mission ; et

- a pris note de la demande de la CEDEAO pour la levée de la suspension de la participation de la Guinée-Bissau aux activités de l’UA, et a décidé d’examiner cette demande à la lumière des progrès à réaliser dans le pays.

(v) Mali

22. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré cinq réunions à la situation au Mali : 332ème réunion, tenue le 4 septembre 2012 ; 339ème réunion, tenue le 24 octobre 2012, au niveau ministériel ; 341ème réunion, tenue le 13 novembre 2012 ; 348ème réunion, tenue le 13 décembre 2012 ; et 350ème réunion, tenue le 14 janvier 2013.

23. En sa 332ème réunion, le CPS :

- s’est félicité du retour à Bamako du Président de la République par intérim, Dioncounda Traoré, ainsi que de son message à la Nation prononcé le 29 juillet 2012 ;

- s’est félicité également de la formation, le 20 août 2012, du Gouvernement d’union nationale, et a souligné la nécessité pour ce Gouvernement de ne ménager aucun effort en vue de relever les défis de la restauration de l’autorité de l’État sur la partie nord du pays et de l’organisation d’élections libres, transparentes et crédibles ;

- a exhorté les parties prenantes maliennes à apporter leur entière coopération et un soutien total au Président Traoré, et réaffirmé sa détermination à imposer des sanctions à l’encontre de tout individu ou entité qui entraverait l’action du Président par intérim et la marche de la Transition ;

- a condamné les exactions et autres violations des droits de l’homme commises au Mali, et a rappelé à leurs auteurs qu’ils répondront de leurs actes ;

- a condamné fermement l’annonce par le groupe terroriste du Mouvement pour l’Unicité et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) de l’assassinat d’un diplomate algérien retenu en otage, et exigé la libération immédiate et inconditionnelle des autres otages algériens ; et

- a demandé à la Commission, en étroite coopération avec la CEDEAO, d’accélérer la finalisation du Concept stratégique devant orienter les efforts de l’UA au Mali.

24. En sa 339ème réunion, le CPS :

- s’est félicité de l’adoption, le 12 octobre 2012, par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2071 (2012) et de l’appui apporté aux efforts de la région et de l’Afrique dans son ensemble, en vue de trouver une solution rapide aux crises maliennes ;

- a félicité les autorités et les acteurs politiques maliens pour les avancées significatives enregistrées dans le règlement de la crise institutionnelle née du coup d’État du 22 mars 2012, notamment la formation du Gouvernement d’union nationale, le 20 août 2012. À cet égard, le CPS a décidé de lever la mesure de suspension de la participation du Mali aux activités de l’Union ;

- s’est réjoui des Conclusions de la réunion du Groupe de soutien et de suivi tenue à Bamako, le 19 octobre 2012, qui a favorablement accueilli le Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali, élaboré par la Commission, en étroite collaboration avec les autorités maliennes, ainsi qu’avec les parties prenantes et les partenaires internationaux concernés ;

- a décidé d’adopter le Concept stratégique, qui constitue une étape importante vers une plus grande coordination entre les parties prenantes maliennes et les acteurs internationaux et une approche holistique des crises que connaît le Mali ;

- a demandé aux autorités maliennes, entre autres, de renforcer la cohésion entre les institutions de la Transition et d’élaborer une Feuille de route détaillée sur la mise en œuvre des deux principales tâches de la Transition ;

- s’est réjoui de la tenue, alors prévue à Bamako, du 30 octobre au 4 novembre 2012, d’une conférence de planification en vue de procéder à l’harmonisation des approches et à la finalisation du CONOPS pour le déploiement envisagé au Mali ;

- a souligné que le Concept d’opérations devrait prendre en compte les contributions qui pourront être faites par d’autres pays africains, y compris les voisins du Mali, en termes de renseignements, de logistique et de troupes, et viser à renforcer les capacités opérationnelles des Forces de défense et de sécurité du Mali ;

- a exhorté le Conseil de sécurité à adopter, en temps voulu, une résolution autorisant le déploiement de la force internationale envisagée conduite par l’Afrique, conformément à la demande des autorités maliennes ;

- a exhorté les États membres de l’UA et la communauté internationale dans son ensemble, y compris les organisations régionales et internationales, à mettre à la disposition des Forces de défense et de sécurité maliennes le soutien requis en termes financier, logistique et de renforcement des capacités ;

- s’est félicité de la décision opportune de la Présidente de la Commission de nommer un Haut Représentant pour le Mali et le Sahel ; et

- a souligné l’impérieuse nécessité pour tous les acteurs internationaux concernés de coordonner étroitement leurs efforts en vue de relever les défis multiformes auxquels fait face la région sahélo-saharienne.

25. En sa 341ème réunion, le CPS :

- s’est félicité du communiqué final adopté par le Sommet de la CEDEAO à Abuja, le 11 novembre 2012, par lequel il a décidé d’adopter le CONOPS harmonisé de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) ;

- a pris note de la transmission, par la Présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, par lettre datée du 25 octobre 2012, du Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali ;

- a décidé d’entériner le Concept harmonisé des opérations pour le déploiement envisagé de la MISMA, en réponse à la demande des autorités maliennes visant à reconquérir les régions occupées du nord du pays, démanteler les réseaux terroristes et criminels, et rétablir effectivement l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire national ;

- a demandé à la Présidente de la Commission de transmettre immédiatement le Concept d’opérations harmonisé au Secrétaire général des Nations unies ;

- a exhorté le Conseil de sécurité des Nations unies à apporter son plein appui au Concept stratégique et au Concept harmonisé des opérations et à autoriser, pour une durée initiale d’un an, le déploiement envisagé de la MISMA, sous Chapitre VII de la Charte des Nations ;

- a exhorté le Conseil de sécurité à autoriser la mise en place d’un module de soutien financé par les contributions mises à recouvrement des Nations unies, en vue de faciliter le déploiement rapide et les opérations de la MISMA ;

- a prié la Présidente de la Commission d’entamer immédiatement des consultations avec la CEDEAO sur le commandement et le contrôle de la MISMA ;

- a prié la Présidente de la Commission, en concertation avec la CEDEAO, d’initier les mesures nécessaires en vue de la génération des forces pour la MISMA, ainsi que de contribuer activement à la mobilisation, au profit des Forces de défense et de sécurité maliennes, d’un soutien adéquat, notamment à travers l’organisation rapide d’une conférence de donateurs ;

- a réitéré son appel à la communauté internationale, y compris les organisations régionales et internationales, à apporter le soutien requis aux Forces de défense et de sécurité maliennes, et a exhorté le Conseil de sécurité des Nations unies à mettre en place un Fonds d’affectation spécial à cet effet ; et

- a exhorté tous les États africains, y compris les pays de la région, les pays du champ et les autres voisins immédiats du Mali, à contribuer au succès de l’opération envisagée, notamment par des apports financiers, logistiques, techniques, en renseignements et en troupes, selon le cas.

26. En sa 348ème réunion, le CPS a :

- fermement condamné les conditions dans lesquelles est intervenue la démission du Premier ministre sortant, Cheick Modibo Diarra, et a, une fois encore, rappelé l’impératif de la subordination de l’armée et des forces de sécurité à l’autorité civile ;

- réitéré le caractère central d’une Transition inclusive et cohérente, sous l’autorité du Président par intérim, M. Dioncounda Traoré, en vue de l’aboutissement des efforts en cours, et a noté avec satisfaction la nomination, par le Président par intérim, d’un nouveau Premier ministre, en la personne de M. Diango Cissoko ;

- encouragé les acteurs maliens à organiser, le plus rapidement possible et dans les conditions d’inclusivité requise, les consultations nationales devant déboucher sur l’adoption d’une Feuille de route pour la gestion de la Transition ;

- pris note de la soumission par le Secrétaire général des Nations unies du rapport qui lui avait été demandé aux termes du paragraphe 7 de la résolution 2071 (2012), ainsi que du débat public que les membres du Conseil ont eu sur cette question, le 5 décembre 2012 ; et

- exhorté, de nouveau, le Conseil de sécurité, conformément aux requêtes soumises par l’UA en application des communiqués du Conseil du 24 octobre et du 13 novembre 2012, à apporter son plein appui au Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali, à autoriser rapidement le déploiement de la MISMA et la mise en place d’un module de soutien logistique financé par les contributions mises à recouvrement des Nations unies, ainsi que l’établissement d’un Fonds d’affectation spécial pour appuyer les Forces armées et de sécurité du Mali.

27. En sa 350ème réunion, le CPS a :

- fermement condamné les attaques perpétrées par des groupes armés terroristes et criminels contre la ville de Konna, dans la région de Mopti, le 10 janvier 2013, et a exprimé la pleine solidarité de l’UA avec le Mali ;

- appelé tous les États membres de l’UA et les partenaires internationaux à apporter le soutien nécessaire au déploiement effectif de la MISMA et à la conduite de ses opérations, et a réitéré l’appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il mette en place un dispositif de soutien à la MISMA financé par les contributions statutaires des Nations unies ; et

- encouragé la Commission à finaliser les préparatifs pour la tenue, en marge du prochain Sommet de l’UA, de la conférence des donateurs, tel que demandé par le CPS dans le communiqué de sa 341ème réunion, tenue le 13 novembre 2012, et subséquemment soutenu par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 2085(2012).

(vi) Somalie

28. Au cours de la période sous examen, le CPS s’est réuni quatre fois pour examiner la situation en Somalie : 331ème réunion, tenue le 29 août 2012 ; 334ème réunion, tenue le 17 septembre 2012 ; 337ème réunion, tenue le 11 octobre 2012 ; et 350ème réunion, tenue le 14 janviers 2013.

29. En sa 331ème réunion, le CPS :

- s’est félicité des derniers développements politiques encourageants en Somalie ;

- s’est félicité, en outre, de l’élection, le 28 août 2012, du Président du Parlement fédéral, Professeur Mohammed Sheikh Osman (Jawari), et de ses deux Vice-Présidents, et a lancé un appel à toutes les parties prenantes somaliennes à œuvrer à la désignation rapide des candidats restants aux élections législatives ;

- s’est déclaré satisfait de la création de l’Assemblée nationale constituante (ANC), de l’adoption d’une nouvelle Constitution, le 1er août 2012, et de l’installation d’un nouveau Parlement fédéral, le 20 août 2012 ;

- a exhorté le Parlement fédéral à élire le Président de la République, tel que prévu, dans les dix jours ;

- s’est félicité de la mise en œuvre réussie de la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies renforçant l’effectif de l’AMISOM de 12.000 à 17.731 soldats, ainsi que de l’amélioration continue de la situation sécuritaire générale au sud et au centre de la Somalie ;

- a noté qu’Al Shabaab, le groupe extrémiste, demeure encore une menace sécuritaire et déstabilisante pour le nouveau système politique en Somalie ;

- a rendu hommage à tous les pays contributeurs de troupes pour leurs sacrifices désintéressés et leurs contributions inestimables à l’AMISOM ; et

- a exprimé sa préoccupation face à la situation humanitaire en Somalie et a exhorté les États membres de l’UA et la communauté internationale tout entière à continuer d’apporter un soutien aux populations dans le besoin, ainsi qu’à la stabilisation du pays.

30. En sa 334ème réunion, le CPS :

- s’est félicité de l’aboutissement de la transition en Somalie, qui a été couronnée par l’élection, le 10 septembre 2012, de M. Hassan Sheikh Mohamud comme nouveau Président de la République fédérale de Somalie, et a noté a noté avec satisfaction son investiture, à Mogadiscio, le 16 septembre 2012 ;

- a rendu hommage aux parties prenantes somaliennes pour l’engagement dont elles ont fait preuve, afin d’assurer la réussite de la Transition, et les a exhortées à garder le cap, en vue de consolider les progrès considérables qu’elles ont accomplis ;

- a réitéré sa profonde gratitude à l’AMISOM et aux pays contributeurs de troupes et de police, ainsi qu’aux Forces de sécurité somaliennes pour leur courage et sacrifice, qui ont permis de créer un environnement favorable pour l’avancement du processus de paix ; et

- en a appelé à tous les États membres et aux partenaires de l’UA à renforcer leur assistance à la Somalie, afin de lui permettre de réaliser les tâches encore plus difficiles et complexes à venir, conformément aux priorités arrêtées par le nouveau Gouvernement somalien.

31. En sa 337ème réunion, le CPS :

- s’est réjoui de la nomination par le Président d’un nouveau Premier ministre, et a indiqué attendre avec intérêt la formation rapide d’un cabinet inclusif et compétent ;

- a également réitéré sa gratitude aux pays contributeurs de troupes et de police pour leur engagement en faveur de la promotion de la paix, de la sécurité et de la réconciliation durables en Somalie ;

- a rendu hommage, en particulier, à feu Meles Zenawi, ancien Premier ministre d’Éthiopie, pour ses efforts inlassables, en sa qualité de Président de l’IGAD, ainsi qu’aux partenaires de l’UA, pour le soutien à l’AMISOM et au processus politique en Somalie ;

- a souligné que, malgré les progrès considérables enregistrés, les tâches à venir, telles qu’elles seront définies par le Gouvernement somalien, seront encore plus exigeantes et plus complexes ;

- a souligné la nécessité pour la communauté internationale de rester activement engagée et à apporter un soutien accru à la Somalie, sur la base des priorités définies par le Gouvernement somalien ;

- a appelé à la prise de mesures urgentes pour restructurer et autonomiser le secteur de la défense et de la sécurité en Somalie, y compris à travers le paiement des soldes et la fourniture d’équipements et d’armes dans un cadre transparent et ordonné, y compris la levée de l’embargo sur les armes en ce qui concerne les forces somaliennes, tout en le maintenant contre les acteurs non étatiques ;

- a exprimé son plein appui à la décision de la Commission de procéder, d’octobre 2012 à janvier 2013, à une revue stratégique de l’AMISOM et de la mise en œuvre de son mandat ; et

- a demandé, dans l’intervalle, au Conseil de sécurité d’autoriser un prolongement technique pour une durée de quatre mois du module d’appui des Nations unies autorisé par la résolution 2036 (2012) du 22 février 2012, avec l’inclusion d’un soutien additionnel en ce qui concerne les composantes civile et maritime de la Mission.

32. En sa 350ème réunion, le CPS a :

- félicité la Commission pour les mesures prises dans le cadre de la revue de l’AMISOM et de son mandat et s’est félicité des consultations approfondies entreprises par l’Équipe de revue, sous la direction du Professeur Ibrahim Gambari ;

- pris note des conclusions préliminaires de l’Équipe de revue, et souligné la nécessité pour cet exercice d’aboutir à l’amélioration de l’efficacité de l’AMISOM et au renforcement de la coordination ; et

- décidé de renouveler le mandat de l’AMISOM pour une période supplémentaire de six mois, à compter du 15 janvier 2013, en attendant les résultats des consultations entre la Commission de l’UA et le Secrétariat des Nations unies sur l’avenir de l’AMISOM.

(vii) Soudan/ Soudan du Sud

33. Le CPS a consacré trois réunions à la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud : 329ème réunion, tenue le 3 août 2012 ; 339ème réunion, tenue le 24 octobre 2012, au niveau ministériel ; et 349ème réunion, tenue le 14 décembre 2012.

34. En sa 329ème réunion, le CPS a :

- noté les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Feuille de route de l’UA, telle qu’entérinée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

- hautement apprécié l’accord important auquel les Parties sont arrivées en ce qui concerne toutes les questions financières relatives à l’exportation par le Soudan du Sud de son pétrole à travers Port Soudan, et exhorté les Parties à s’accorder sur tous les aspects restants des questions liées au pétrole ;

- apporté son plein appui à la décision des Parties de constituer une délégation conjointe, appuyée par le Groupe de haut niveau, qui approchera différents pays et institutions pour solliciter une assistance financière aux fins de répondre aux besoins pressants des deux pays, demandé la levée des sanctions contre le Soudan et encouragé les créanciers du Soudan à annuler rapidement sa dette extérieure ;

- noté avec regret que les Parties n’ont pas pu s’accorder sur nombre de questions cruciales dans leurs relations post-sécession avant l’expiration du délai du 2 août 2012 fixé par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies. À cet égard, le CPS a demandé Groupe de haut niveau de continuer et d’intensifier son rôle de facilitation, afin de rapprocher les positions des deux Parties ;

- appelé le Comité conjoint de surveillance d’Abyei (AJOC) à finaliser rapidement la création du Service de police d’Abyei, afin de lui permettre de prendre en charge les fonctions de police dans toute la Zone d’Abyei ;

- demandé à la Commission, en collaboration avec les Nations unies et la Ligue des États arabes, à procéder rapidement à une évaluation de la situation et à la distribution de l’assistance humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre dans les États du Nil Bleu et du Kordofan méridional, et ce dans le cadre de la Proposition conjointe sur l’accès en vue de l’acheminement et de la distribution d’une assistance humanitaire aux civils affectés par la guerre dans le Kordofan méridional et le Nil Bleu ; et

- demandé au Groupe de haut niveau de lui soumettre, au plus tard le 22 septembre 2012, un rapport exhaustif sur l’état des négociations, y compris des propositions détaillées sur toutes les questions en suspens, aux fins d’approbation comme solution définitive et contraignante sur les questions post-sécession, lors d’une réunion du Conseil de paix et de sécurité qui se tiendra au niveau ministériel, dans un délai de deux semaines après la soumission du rapport, étant entendu que ledit rapport et le communiqué du CPS y relatif seront transmis, pour examen et approbation, au Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies.

35. En sa 339ème réunion, le CPS a :

- félicité les Gouvernements de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud pour les Accords conclus le 27 septembre 2012 ;

- noté, toutefois, avec regret, qu’en dépit des avancées importantes qui ont été enregistrées, certaines questions essentielles figurant dans la Feuille de route restent encore pendantes, à savoir le statut final du territoire d’Abyei et le règlement du statut des zones frontalières contestées et revendiquées ;

- félicité le Groupe de haut niveau pour les efforts déployés en vue du règlement de la question du statut final du territoire d’Abyei. À cet égard, le CPS a accepté la Proposition présentée, le 21 septembre 2012, par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau, comme étant une solution juste, équitable et viable au différend entre les deux pays ;

- décidé qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le statut final du territoire d’Abyei dans le délai de six semaines, le CPS entérinera la Proposition du 21 septembre comme définitive et obligatoire, et en demandera l’approbation par le Conseil de sécurité des Nations unies. Dans l’intervalle, le CPS a demandé aux Parties de mettre en œuvre, immédiatement et dans son intégralité, l’Accord sur les arrangements temporaires sur l’administration et la sécurité de la région d’Abyei ;

- demandé aux Parties, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, de parvenir, dans un délai de deux semaines, à un accord sur le processus de négociations pour le règlement du statut des cinq Zones contestées qu’elles ont déjà identifiées, ainsi que de celui de toutes autres Zones frontalières revendiquées. Dans ce contexte, le CPS a approuvé le projet de termes de référence de l’Équipe d’experts, et a demandé instamment aux deux Parties de lui apporter toute la coopération nécessaire dans la conduite de ses travaux ;

- décidé qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le processus de règlement de la question des cinq Zones contestées et des Zones frontalières revendiquées, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présentera une proposition au CPS, qui prendra alors une décision définitive et exécutoire, et en demandera l’approbation au Conseil de sécurité des Nations unies ; et

- regretté profondément que le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire pour la Libération du Soudan-Nord (SPLM-Nord) n’ont pas réussi à organiser des négociations directes, et les a invités à le faire immédiatement, au plus tard le 10 novembre 2012, sous la facilitation du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, avec le soutien de la présidence de l’IGAD.

36. En sa 349ème réunion, le CPS :

- a noté avec préoccupation l’absence de mise en œuvre par les Gouvernements de la République du Soudan et de la République du Soudan du Sud des Accords conclus le 27 septembre 2012 ;

- a réitéré son soutien aux efforts du Groupe de haut niveau, et appelé les Parties à se rencontrer sous les auspices du Groupe, afin de régler toutes les questions pendantes ;

- s’est félicité de la disposition du Président de la République du Soudan du Sud et de celle du Président de la République du Soudan à se rencontrer, et a encouragé la tenue d’un sommet dans les plus brefs délais possibles, pour surmonter les obstacles sur toutes les questions pendantes ;

- s’est félicité de l’interaction des Parties avec l’Équipe d’experts sur le règlement du statut des cinq zones frontalières contestées, conformément à sa précédente décision, et a exhorté les Parties à continuer de coopérer avec les experts en vue d’accélérer le règlement de cette question ; et

- a demandé au Groupe de mise en œuvre de haut niveau de soumettre un rapport final au CPS sur toutes les questions pendantes résultant du communiqué et de la Feuille de route du 24 avril 2012, lors de sa réunion prévue en marge de la session ordinaire de la Conférence de l’Union, en janvier 2013.

(b) Réunions tenues conformément aux Articles 17 et 18 du Protocole relatif à la création du CPS

(i) Réunion ministérielle consultative conjointe entre le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et le Conseil de paix et de sécurité de la Ligue des États arabes, New York, 27 septembre 2012

37. La réunion s’est tenue dans le cadre du suivi de la première réunion entre les deux CPS, tenue au Caire, en Égypte, les 18 et 19 décembre 2010, dans le cadre de l’article 17 du Protocole relatif au CPS. La réunion a été l’occasion pour les deux CPS de procéder à un échange de vues sur les défis à la paix et à la sécurité dans les deux régions, ainsi que sur leurs efforts en vue du règlement des crises en cours. Dans ce cadre, les discussions ont porté sur le processus de paix et de réconciliation en Somalie, les négociations en cours entre le Soudan et le Soudan du Sud sur leurs relations post-sécession, sous les auspices du Groupe de mise en œuvre de haut niveau, ainsi que sur les situations au Mali et en Palestine.

(ii) Réunion consultative entre le Conseil de paix et de sécurité et le Parlement panafricain (Comité sur la Coopération, les Relations internationales et le Règlement des conflits), Addis Abéba, 27 novembre 2012

38. En sa 344ème réunion tenue le 27 novembre 2012, dans le cadre de l’article 18 du Protocole relatif à sa création, le CPS a eu une séance interactive avec une délégation du Comité sur la Coopération, les Relations internationales et le Règlement des conflits du Parlement panafricain (PAP), sur la coopération entre le CPS et le PAP sur la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, et a articulé des modalités pratiques à cet effet. Le CPS a félicité le Comité du PAP pour les propositions qu’il a soumises sur la coopération entre le Parlement panafricain et le CPS, ainsi que pour sa contribution à la quête de la paix et de la sécurité sur le continent. Le CPS est convenu d’examiner en profondeur les propositions et d’autres modalités pour le renforcement de ses relations avec le PAP.

(c) Autres activités du CPS

(i) Préparation des retraites/séances consultatives du CPS

39. En sa 330ème réunion tenue le 22 août 2012, le CPS s’est penché sur la préparation des retraites et sessions consultatives suivantes : l’atelier de validation CPS/PAP sur un mécanisme de collaboration et de coopération ; la session de réflexion CPS/Département des Affaires politiques (Commission de l’UA) sur la paix, la sécurité et la gouvernance, à Banjul ; la retraite du CPS sur ses méthodes de travail, à Yaoundé ; la retraite du CPS sur ses méthodes de travail, à Djibouti, en février 2013 ; et l’organisation d’une réunion consultative annuelle conjointe entre le CPS de l’UA et le CPS de la Ligue des États arabes.

(ii) Consultation sur une plus grande synergie entre l’Architecture africaine de gouvernance et l’Architecture africaine de paix et de sécurité

40. Dans le cadre de l’Année des valeurs partagées, et conformément aux dispositions de l’Article 7(m) du Protocole relatif à sa création, le CPS, le Département des Affaires politiques de la Commission de l’UA et d’autres parties prenantes concernées ont tenu une consultation visant à promouvoir une plus grande synergie entre l’Architecture africaine de gouvernance et l’Architecture africaine de paix et de sécurité, à Banjul, à Gambie, du 8 au 10 septembre 2012. La consultation a été l’occasion d’un échange de vues sur les questions de gouvernance et de droits de l’homme, qui constituent une composante essentielle de l’action de l’UA dans le domaine de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix en Afrique.

(iii) Retraite du Conseil de paix et de sécurité sur ses méthodes de travail, Yaoundé, 15-16 novembre 2012

41. Le CPS a tenu une retraite consacrée à l’examen de ses méthodes de travail à Yaoundé, au Cameroun, les 15 et 16 novembre 2012. Celle-ci s’est tenue dans le contexte des conclusions de la retraite du CPS qui a eu lieu à Dakar, en juillet 2007, et qui avait adopté les méthodes de travail du CPS. La retraite de Yaoundé avait pour objectif d’examiner l’état de mise en œuvre des conclusions de la retraire de Dakar et d’autres questions émergeantes, en vue d’améliorer les méthodes de travail du CPS et de renforcer son efficacité.

(d) Examen de questions thématiques

42. Au cours de la période sous examen, le CPS a examiné les cinq questions thématiques suivantes relatives à la paix, à la sécurité et à la stabilité en Afrique.

(i) Séance publique sur le renforcement des capacités pour une réponse efficace à l’assistance humanitaire et aux catastrophes en Afrique

43. Au cours de la période sous examen, le CPS a consacré sa 333ème réunion tenue le 14 septembre 2012 à la question du renforcement des capacités pour une réponse effective à l’assistance humanitaire et aux catastrophes en Afrique.

(ii) Communication du Comité international de la Croix Rouge (CICR)

44. En sa 338ème réunion tenue le 18 octobre 2012, le CPS a suivi une communication du CICR sur ses activités et les défis liés à la paix et à la sécurité en Afrique, avec un accent particulier sur l’assistance humanitaire dans les situations de crise et de conflit. Le CPS a :

- noté avec préoccupation la situation humanitaire qui prévaut dans les pays en conflit, en particulier dans le nord du Mali et à l’est de la RDC ; et

- exhorté les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Protocole relatif au CPS, ainsi qu’à respecter scrupuleusement tous les instruments pertinents de l’UA sur la promotion du droit international humanitaire.

(iii) Prévention et lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent en Afrique

45. En sa 341ème réunion tenue le 13 novembre 2012, le CPS a examiné le rapport de la Présidente de la Commission sur le terrorisme et l’extrémisme violent en Afrique. Dans le communiqué adopté à cette occasion, le CPS :

- s’est félicité des efforts déployés par la Commission dans la promotion des instruments de l’UA sur la lutte contre le terrorisme et dans l’assistance aux États membres en vue de leur mise en œuvre, y compris à travers l’envoi de missions d’évaluation des besoins et l’appui au renforcement des capacités. Le CPS a également félicité la Commission pour son interaction continue avec les partenaires internationaux, afin de mobiliser un soutien en faveur des États membres et de contribuer au renforcement de la coordination des efforts internationaux visant à prévenir et à combattre le terrorisme ;

- a demandé à la Commission d’intensifier les efforts visant à élaborer un mandat d’arrêt africain, et de continuer à soutenir les États membres dans l’adoption de stratégies globales de lutte contre le terrorisme et le renforcement de leurs capacités à faire face au terrorisme et à s’attaquer aux conditions propices à sa survenance et à sa propagation, notamment à travers l’éducation et des programmes de lutte contre la radicalisation, ainsi que de dé-radicalisation ; et

- a décidé d’opérationnaliser son sous-Comité contre le terrorisme, sur la base du document sur le mandat, la composition et les fonctions de cet organe, soumis par la Commission et examiné lors de sa 311ème réunion tenue le 20 février 2012.

(iv) Séance publique sur la paix, la sécurité et le développement

46. En sa 342ème réunion tenue, le 21 novembre 2012, le CPS a suivi une communication faite par le Département des Nations unies chargé de la question des Femmes sur la paix, la sécurité et le développement en Afrique. Le CPS :

- a souligné la nécessité d’intégrer la question du genre dans tous les efforts pour le développement, la paix et la sécurité sur le continent. Le CPS a salué le rôle du Département des Nations unies chargé de la question des Femmes dans le traitement du sort des femmes, des enfants, des jeunes et d’autres groupes vulnérables, et a souligné la nécessité de mettre pleinement en œuvre les instruments et les politiques de l’UA relatifs aux femmes et aux enfants ; et

- a affirmé attendre avec intérêt la célébration réussie du 50ème anniversaire de l’OUA/UA, qui constitue une opportunité pour stimuler davantage l’essence du panafricanisme et de la renaissance africaine, dans le domaine de la gouvernance, de la paix, de la sécurité et du développement.

(v) Séance publique sur la Justice internationale

47. En sa 347ème réunion tenue le 12 décembre 2012, le CPS a suivi des communications faites par le Président d’honneur de la Fédération internationale des Ligues de Droits de l’Homme (FIDH), Maître Sidiki Kaba, et le Professeur Dismas Kitenge Senga, Vice-Président de la FIDH et Président du Groupe Lotus, organisation des droits de l’homme, sur la justice internationale. Le CPS a :

- réitéré l’engagement de l’UA à lutter contre l’impunité, et souligné l’importance que revêtent la justice internationale et la justice transitionnelle dans la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique, ainsi que la nécessité, dans le contexte de la recherche de solutions aux crises et conflits et au regard de la fragilité des processus de paix et de réconciliation sur le continent, de faire en sorte qu’elles se renforcent mutuellement ;

- souligné le fait que la responsabilité première de la protection des droits de l’homme incombe aux États membres ; et

- souligné la nécessité de relations de travail étroites avec la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi qu’avec la Cour des Droits de l’Homme et des Peuples.

(vi) Efforts de reconstruction et de développement post-conflit en Afrique

48. En sa 352ème réunion tenue le 16 janvier 2013, le CPS a examiné le premier rapport intérimaire de la Présidente de la Commission sur les efforts de l’UA dans le domaine de la reconstruction et du développement post-conflit en Afrique. Le CPS :

- s’est félicité du lancement de l’Initiative de solidarité africaine (ISA), et a appelé les États membres à s’approprier intégralement de l’Initiative et à la soutenir ;

- a souligné l’importance d’identifier des champions sur le continent ayant la capacité nécessaire de prendre des initiatives pour la mise en œuvre des programmes de reconstruction et de développement post-conflit ;

- a exhorté tous les États membres à apporter le plein soutien à l’organisation de la Conférence de solidarité africaine, prévue au cours de la seconde moitié de 2013 ; et

- a appelé à une revue régulière de la mise en œuvre des programmes de développement et de reconstruction post-conflit, afin de suivre les progrès accomplis.

(e) Activités des organes subsidiaires du CPS

Groupe des Sages

49. Conformément à l’article 11 du Protocole relatif à la création du CPS, le Groupe des Sages a pour mandat de venir en appui des efforts du CPS et à ceux la Présidente de la Commission, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits, à leur demande ou de sa propre initiative. À cet égard, et conformément aux décisions pertinentes de la Conférence, le Groupe des Sages a entrepris une mission pré-électorale conjointe avec la CEDEAO au Ghana, du 25 au 29 septembre 2012, avant les élections générales du 7 décembre 2012, et du 30 septembre au 5 octobre 2012 au Sierra Leone. L’objectif principal de ces deux missions était d’aider à l’organisation d’élections paisibles, libres et régulières à travers des consultations avec toutes les parties prenantes, de façon à réduire le risque de crise postélectorale. En outre, le Groupe des Sages, le Comité des Sages du Marché commun pour l’Afrique orientale et australe (COMESA), en collaboration avec l’IGAD et la Commissaire de l’UA aux Affaires politiques, ont entrepris une mission de pré-évaluation au Kenya, du 16 au 23 janvier 2013, avant les élections générales du 4 mars 2013.

50. Par ailleurs, et conformément au Protocole d’accord dans le domaine de la paix et de la sécurité, signé en 2008 entre l’UA et les CER/MR appelant à une plus grande collaboration et coordination des efforts dans les domaines de la prévention, de la gestion des conflits et de la médiation, le Groupe des Sages a participé à la retraite annuelle du Comité des Sages du COMESA, en Ouganda, les 19 et 20 novembre 2012. La réunion a été l’occasion d’un échange de vues sur la prévention des conflits et les questions connexes.

(f) Participation du CPS à d’autes activités de paix et de sécurité

(i) Troisième Retraite de haut niveau de l’UA des Envoyés et Représentants spéciaux sur la promotion de la paix, de la sécurité et de stabilité en Afrique

51. Le Président du CPS pour le mois de novembre 2012, l’Ambassadeur de la Gambie, a participé à la 3ème Retraite de haut niveau de l’UA des Envoyés et Représentants spéciaux sur la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique, qui s’est tenue au Caire, en Égypte, les 5 et 6 novembre 2012, sur le thème « Transformer le paysage de la paix et de la sécurité en Afrique au cours de la prochaine décennie : évaluation et perspectives ». La retraite avait les objectifs suivants : (a) réfléchir sur l’expérience de l’UA dans la réalisation de sa vision et de ses objectifs depuis sa création ; (b) examiner les tendances et les dynamiques des conflits actuels et émergents ; (c) examiner les approches visant à l’opérationnalisation de l’Architecture africaine de paix et de sécurité, ainsi que les opportunités et les défis y relatifs ; (d) examiner le rétablissement de la paix, y compris les efforts de médiation et de gestion des conflits de l’UA ; et (e) tirer les enseignements des opérations de soutien à la paix de l’UA. La retraite, qui a coïncidé avec le 10ème anniversaire de l’UA, a été l’occasion pour les participants d’examiner, de manière concertée et globale, les réalisations accomplies dans le domaine de la paix, de la sécurité et du développement en Afrique et les défis à venir.

(ii) Réunion consultative sur la Force international neutre (FIN) et le Mécanisme conjoint de vérification élargi

52. Le Président du CPS pour le mois de décembre 2012, l’Ambassadeur de la République de Guinée, a participé à la réunion consultative tenue au siège de l’UA, à Addis Abéba, les 27 et 28 décembre 2012, sur les arrangements sécuritaires à établir à l’Est de la RDC, à savoir, la FIN et le MCVE. La réunion s’est tenue en application du communiqué sur la situation à l’Est de la RDC, adopté par la 346ème réunion du CPS, tenue à Addis Abéba, le 10 décembre 2012. Dans ce communiqué, le CPS a demandé à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour la tenue, sous les auspices de l’UA, de consultations, afin de faciliter la mobilisation de l’appui nécessaire à la mise en place et au déploiement de la FIN et à l’opérationnalisation du MCVE.

(iii) Réunion ministérielle sur la FIN et le MCVE pour l’Est de la RDC

53. La République du Kenya, pays assurant la présidence du CPS pour le mois de janvier 2013, a participé à la réunion ministérielle sur la FIN et le MCVE pour l’Est de la RDC, qui s’est tenue à Addis Abéba, le 8 janvier 2013. La réunion participait du suivi des recommandations de la réunion consultative sur l’opérationnalisation des arrangements sécuritaires pour l’Est de la RDC, tenue à Addis Abéba, les 27 et 28 décembre 2012.

V. ÉTAT DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ

54. Les paragraphes qui suivent font le point des différentes situations sur le terrain. Ils traitent également de questions thématiques liées aux efforts visant à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent.

1. Situations sur le terrain

a) Madagascar

55. La période sous examen a été marquée par la poursuite du processus de mise en œuvre de la Feuille de route de la SADC pour la sortie de crise à Madagascar. Le CPS se souviendra que des progrès significatifs ont été enregistrés depuis la signature de cette Feuille de route, le 17 septembre 2010. Il importe notamment de rappeler ici la mise en place des principales institutions de la Transition, en particulier le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus, le Congrès de la Transition (CT), le Conseil supérieur de la Transition (CST), la Commission électorale nationale indépendante de la Transition (CENIT) ; l’adoption des principales lois relatives au cadre électoral et à l’amnistie, y compris l’établissement de la Commission spéciale sur l’amnistie ; l’élection des membres de la Cour électorale, l’organisation de la campagne de recensement électoral et la signature du Projet d’appui au Cycle électoral à Madagascar 2012-2013 (PACEM), ainsi que celle de Conventions de financement y afférentes. La seule institution prévue par la Feuille de route qui reste à établir est le Conseil national de la réconciliation (CNR) Malagasy, les parties prenantes n’arrivant toujours pas à surmonter leurs divergences sur la nomination des membres de cette institution.

56. Toutefois, des aspects importants de la Feuille de route restent pendants. Il convient de relever ici la non-application ou l’application partielle des dispositions de la Feuille de route relatives notamment au caractère neutre, inclusif et consensuel du processus de transition, aux mesures de confiance et de réconciliation nationale, d’octroi de l’amnistie et de retour inconditionnel au pays de tous les exilés politiques, y compris l’ancien Président Marc Ravalomanana.

57. De même, le processus électoral connaît des problèmes d’ordre logistique et financier qui pourraient avoir un impact négatif sur le respect du calendrier électoral. Il importe de rappeler que le budget requis pour l’organisation des élections s’élève à environ 71 millions de dollars. À quelques mois des échéances électorales, seules 35 millions de dollars ont été promis par les partenaires de Madagascar. La Loi des Finances 2013 alloue, quant à elle, un montant de 27 millions de dollars pour le processus électoral. Si toutes ces contributions sont confirmées et effectivement versées, ce qui n’est pas le cas actuellement, il va falloir encore mobiliser 3 millions de dollars pour 2013 et 5,3 millions pour 2014. Il convient également de souligner que faute de moyens logistiques et financiers, le recensement électoral, commencé au début du mois d’octobre 2012, et qui devait initialement être bouclé dans un délai d’un mois, n’est pas encore terminé.

58. C’est dans ce contexte que le Sommet extraordinaire de la SADC, tenu à Dar-e


  


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