30 septembre 2014 / Mis à jour à 11:15 - Paris  Newsletter  Alertes e-mail  English edition  Flux
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Double peine
Contrairement à l’écho qui en est fait en général dans la presse, la loi Sarkozy sur l’immigration votée en novembre 2003 n’a pas supprimé mais seulement réduit la possibilité pour un étranger de subir une « double peine ». L’application même du texte est aujourd’hui critiquée par des avocats et des associations.


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